Cour d'appel - 20 juillet 2024 - 24/03280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de maintien en zone d'attente : Selon les articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention, mais uniquement pour des raisons liées à l'exercice effectif des droits de l'étranger. La cour souligne que la simple existence de garanties de représentation ne peut justifier un refus de prolongation.

3. Inadéquation des motifs du juge de première instance : La cour conclut que les motifs avancés par le juge des libertés et de la détention, qui se fondaient sur les garanties de représentation de l'étranger, critiquaient en réalité la décision de refus d'entrée, ce qui ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Articles du Code de l'entrée et du séjour :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, mais uniquement en tenant compte de l'exercice effectif des droits de l'étranger.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-10 : Cet article précise que les garanties de représentation ne suffisent pas à justifier un refus de prolongation du maintien en zone d'attente.

3. Décision du Conseil constitutionnel : La cour fait référence à la décision n° 2011-631 DC du Conseil constitutionnel, qui a validé la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention, en précisant que le législateur pouvait exclure que les garanties de représentation conduisent à priver d'effet une décision de non-admission.

En conclusion, la cour a jugé que le juge des libertés et de la détention avait erré en se fondant sur des motifs qui relevaient de la compétence du juge administratif, et a donc ordonné la prolongation du maintien de Mme [U] [P] [D] [L] en zone d'attente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX6F

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2024, à 16h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Elif ISCEN, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [U] [P] [D] [L]

née le 24 Novembre 2003 à [Localité 3], de nationalité Salvadorienne

demeurant : Chez M. [N] [R], [Adresse 1]

Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 juillet 2024 à 16h53, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [U] [P] [D] [L], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 juillet 2024, à 11h21, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 a validé (considérants 29 et 30) la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention. A titre d'éclairage de cette décision, il paut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que 'En excluant que l'existence de garanties de représentation de l'étranger soit à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente, le législateur a entendu mettre un terme à une jurisprudence contraire de la Cour de cassation. Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France, une réservation d'hôtel' Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution./ Si l'article 13 restreint le pouvoir d'appréciation du JLD en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution, estimer que les garanties de représentation de l'étranger sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente. Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé. Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé. Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission.'

Il s'en déduit que l'argument retenu en l'espèce par le juge des libertés et de la détention, fondé sur le constat que l'intéressé présentait l'ensemble des garanties exigées ainsi qu'un discours clair, circonstancié et justifié par des documents s'agissant des motifs de son voyage correspond à l'examen des conditions d'entrée au regard de l'article L. 311-1 du code précité et des circonstances dans lesquelles l'intéressé a voyagé. Ces motifs critiquent en réalité la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever du juge administratif, de sorte que le moyen soulevé n'était pas de nature à entraîner la remise en liberté de la personne étrangère.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, la prolongation du maintien en zone d'attente.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [U] [P] [D] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours.

Fait à Paris, le 20 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant