Cour d'appel - 20 juillet 2024 - 24/03284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de l'ordonnance : En vertu des articles L. 743-22 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a décidé de donner un effet suspensif à l'appel du procureur, considérant que la situation de l'intéressé justifiait cette mesure. La décision a été prise « sans délai », conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-22 : Cet article stipule que lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit décider, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La Cour a interprété cet article en considérant que l'absence d'un domicile fixe et le non-remise du passeport par M. [H] constituaient des éléments suffisants pour conclure à un risque de fuite. Cela illustre l'importance des garanties de représentation dans le cadre des procédures de rétention administrative.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance des garanties de représentation dans les procédures de rétention des étrangers, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 juillet 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCB

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 12h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [H] [M]

né le 18 Mars 2003 à [Localité 2], de nationalité guinéenne

ayant pour conseil en première instance, Me Mame abdou Diop, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024, à 12h59, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, accueillant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 19 Juillet 2024 , à 13h57 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Juillet 2024, à 15h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 19 juillet 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [H] [M] à 15h40,

- à Me Mame abdou Diop, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 15h08,

- et au préfet de police, à 15h08 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé n'a pas indiqué d'adresse, lors de son placement en garde à vue le 12 juillet à 18h50 (pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants), puis a déclaré être domicilié à [Localité 3], [Adresse 1] où il est hébergé à titre gratuit. Il résulte donc de ses propres déclarations qu'il ne dispose pas à l'heure actuelle d'un domicile propre. Par ailleurs, il n'a pas remis son passeport aux autorités compétentes et n'a pas démontré par son comportement qu'il pouvait présenter des garanties de représentation.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [H] [M], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Lundi 22 juillet 2024 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 20 juillet 2024

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.