Cour d'appel - 20 juillet 2024 - 24/03289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La déclaration d'appel de M. [H] était jugée manifestement irrecevable car elle ne contestait pas utilement la motivation du premier juge. La Cour a noté que les arguments avancés étaient stéréotypés et manquaient de fondement, se limitant à affirmer que la délivrance d'un laissez-passer était une prérogative des autorités consulaires, sans contredire la décision initiale.

2. Absence d'illégalité : La Cour a constaté qu'il n'y avait pas d'illégalité affectant les conditions de rétention, ce qui a conduit à la conclusion que le grief soulevé par l'appelant était sans fondement.

La Cour a ainsi appliqué l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-5 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale dans certaines situations, notamment en cas d'obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement ou de demande d'asile.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23, alinéa 1 : Cet article permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

La Cour a souligné que l'absence de contestation substantielle des motifs de la décision initiale et l'absence d'arguments juridiques valables justifiaient le rejet de l'appel. En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention a été confirmée, et l'appel a été déclaré irrecevable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCG

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 13h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [Y]

né le 28 août 1995 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 juillet 2024 à 13h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 20 juillet 2024 à 13h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [H] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 18 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 12h03, par M. [H] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

En l'espèce, la déclaration d'appel, qui procède par des motifs stéréotypés sans les étayer d'aucune pièce, ne conteste pas utilement la motivation retenue par le premier juge, et se borne à considérer que la délivrance d'un laissez-passer est une prérogative relevant de la souveraine des autorités consulaires - ce qui est exact mais ne contredit pas la motivation du premier juge.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 juillet 2024 à 15h44

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.