Cour d'appel - 22 juillet 2024 - 24/03290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'administration justifie avoir effectué les diligences suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement du 31 mai 2022 avec interdiction de retour de 3 ans."

2. Absence de documents de voyage : La Cour a noté que M. [V] était dépourvu de documents de voyage valides, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

> "l'intéressé étant dépourvu de document de voyage en cours de validité."

3. Infirmation de la décision antérieure : La Cour a conclu que le premier juge avait à tort rejeté la demande de prolongation, en se basant sur des motifs qui ne prenaient pas en compte les diligences effectuées par l'administration.

> "Il convient de dire que c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [V]."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L743-22 : Cet article régit les conditions de prolongation de la rétention administrative. La Cour a interprété cet article comme permettant la prolongation de la rétention lorsque l'administration a démontré qu'elle a pris les mesures nécessaires pour l'éloignement.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 : Cet article stipule que l'administration doit justifier des diligences effectuées pour l'éloignement. La Cour a constaté que ces diligences avaient été régulièrement effectuées.

> "la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée par les efforts de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement, malgré l'absence de documents de voyage valides de l'intéressé. La décision antérieure a été infirmée, et la rétention a été prolongée pour 30 jours supplémentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03290 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCH

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 16h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Caroline Labbé Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [Z] [V]

né le 22 Décembre 1979 à [Localité 2], de nationalité égyptienne

non comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 22 juillet 2024 à 08h43 l'interpellation de l'intéressé

RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3],

représenté par Me Véronica Camporro, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024, à 16h14 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 juillet 2024 à 17h29 complété à 17h57 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 juillet 2024, à 16h21, par le préfet de Police ;

- Vu l'ordonnance du samedi 20 juillet 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;

- du conseil de M. [Z] [V] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de dire que c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [V] notamment aux motifs que pendant la durée de 30 jours sollicitée aucune reconnaissance de l'intéressé n'aurait lieu et que ce dernier n'avait pas fait obstruction à son éloignement alors qu'il ressort de la procédure que l'administration a entrepris les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention administrative, soit le 20 juin 2024 ; qu'une audition aux fins d'identification a été programmée pour le 5 septembre 2024 ; qu'ainsi l'administration justifie avoir effectué les diligences suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement du 31 mai 2022 avec interdiction de retour de 3 ans ;

Qu'ainsi la cour constate que les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage en cours de validité , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer,

En conséquence il convient d'infirmer la décision dont appel ;

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, il convient après avoir déclaré la requête recevable, de faire droit à la requête du préfet.

La décision querellée est infirmée et la prolongation de la rétention de M.[Z] [V] est ordonnée pour une durée de trente jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention du préfet de police,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.[Z] [V] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général