Cour d'appel - 20 juillet 2024 - 24/03288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du préfet : La Cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision. Les motifs positifs retenus par le préfet suffisent à justifier le placement en rétention. La Cour a affirmé que "les allégations que l'intéressé soit père de deux enfants et dispose d'une adresse, faits déjà connus du préfet, ne sont pas de nature à influencer en l'espèce la décision de placement en rétention."

3. Précédent placement en rétention : La Cour a également noté que l'existence d'un précédent placement en rétention ne constituait pas une circonstance nouvelle, renforçant ainsi le rejet de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23, alinéa 2 : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention. La Cour a appliqué cet article en constatant qu'aucune nouvelle donnée n'était apparue depuis le placement de M. [K] [S].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 741-10 : Cet article définit les conditions de placement en rétention administrative. La Cour a interprété que les motifs avancés par le préfet étaient suffisants pour justifier la rétention, sans qu'il soit nécessaire d'examiner des éléments déjà connus.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que la rétention de M. [K] [S] était légale et justifiée, en se fondant sur l'absence de nouvelles circonstances et sur la suffisance des motifs avancés par le préfet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCF

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 12h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [S]

né le 12 février 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 20 juillet 2024 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 20 juillet 2024 à 13h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevablel, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [S] régulière ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 19 juillet 2024 jusqu'au 14 août 2024 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-11al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 10h14, par M. [K] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel critique uniquement l'arrêté de placement en rétention administrative et sa motivation.

Or, les éléments relevés dans la déclaration d'appel ne font apparaître aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Il est en outre rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention. Les allégations que l'intéressé soit père de deux enfants et dispose d'une adresse, faits déjà connus du préfet ne sont pas de nature à influencer en l'espèce la décision de placement en rétention.

L'existence d'un précédent placement en rétention n'est pas davantage une circonstance nouvelle.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 juillet 2024 à 15h36

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.