Cour d'appel - 20 juillet 2024 - 24/03287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de prolongation de la rétention : La Cour a confirmé que les conditions pour prolonger la rétention, telles que définies par l'article L. 742-5 du même code, étaient réunies. En particulier, le premier juge avait constaté que M. [M] [Y] avait fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-5 : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention dans certaines situations, notamment lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement. La Cour a noté que M. [M] [Y] avait refusé d'embarquer en raison de sa peur de l'avion, ce qui constituait une obstruction.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, en mettant en avant l'irrecevabilité de l'appel et la justification de la prolongation de la rétention en raison de l'obstruction de l'intéressé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCE

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 12h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [Y] se disant [P] [N] né le 24 décembre 1982, de nationalité malgache

né le 24 décembre 1984 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 juillet 2024 à 13h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 juillet 2024 à 13h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [Y] se disant [P] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 03 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 10h48, par M. [M] [Y] se disant [P] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Or le premier juge a constaté que ces conditions étaient réunies, en particulier en raison de l'obstruction liée à un refus d'embarquer, en raison de sa peur de l'avion.

En l'espèce, la déclaration d'appel, qui procède par des motifs stéréotypés sans les étayer d'aucune pièce, ne conteste pas utilement la motivation retenue par le premier juge, mais développe d'autres arguments qui ne contredisent pas cette motivation sur l'obstruction.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 juillet 2024 à 15h38

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.