Cour d'appel - 20 juin 2024 - 18/23397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de provision : La cour a rappelé que, selon les articles 789 3° et 907 du Code de procédure civile, elle est compétente pour accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la SEPB avait déjà été reconnue responsable du préjudice économique subi par la SAS Mori, ce qui a été confirmé par un arrêt antérieur.

3. Évaluation du préjudice : L'expert a évalué le préjudice économique subi par la SAS Mori à un total variant entre 298.959 euros et 444.373 euros, selon les hypothèses d'exploitation. La cour a donc décidé d'accorder une provision de 150.000 euros, tenant compte de la provision antérieure et des discussions sur le périmètre du bail.

Interprétations et citations légales

2. Obligation d'indemnisation : La cour a affirmé que l'obligation d'indemnisation de la SEPB n'était pas sérieusement contestable, en se basant sur l'arrêt mixte du 16 mars 2022, qui a reconnu la responsabilité de la SEPB pour le préjudice économique de la SAS Mori. Cela est en accord avec le principe selon lequel une décision définitive ne peut être remise en cause sans éléments nouveaux.

3. Évaluation du préjudice : La cour a pris en compte le pré-rapport de l'expert, qui a évalué le préjudice économique en fonction de différentes hypothèses d'exploitation. La cour a noté que, malgré les critiques de la SEPB sur le pré-rapport, les éléments fournis justifiaient l'octroi d'une provision, ce qui est en ligne avec le principe de l'évaluation du préjudice dans le cadre des litiges commerciaux.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des préjudices subis, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 18/23397 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UUK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2018

Date de saisine : 05 Novembre 2018

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose

Décision attaquée : n° 2015056399 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Octobre 2018

Appelante :

SAS MORI représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 21846214

Intimée :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION GL EVENTS/ PALAIS BROGNIART (SEPB) prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 1847

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

( 3 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 699, 700, 789, 791, 907 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 octobre 2018 ;

Vu la déclaration d'appel remise aux greffe de la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2018 ;

Vu l'arrêt mixte rendu par la chambre 5-3 de la cour de céans, le 16 mars 2022 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 février 2024 par la SAS Mori ;

Vu les conclusions en réponse n°4 notifiées le 21 mars 2024 par la Société d'exploitation du Palais Brongniart (ci-après S.E.P.B) ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile aux termes duquel il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ;

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir 'dire' ou de 'constater', lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples allégations ou un rappel des moyens invoqués.

A titre liminaire, la cour prend acte de ce que la SAS Mori a acquiescé à l'exception d'incompétence soulevée dans l'intérêt de la société GL Events au profit du juge de l'exécution. De ce fait, la cour est dessaisie de toute demande en ce sens, aucune prétention de ce chef ne figurant au dispositif de ses dernières conclusions.

Sur la demande de provision :

Il ressort de la lecture combinée des articles 789 3° et 907 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement

contestable.

Au cas d'espèce, par arrêt en date du 16 mars 2022, la cour a reconnu la société GL Events / Palais Brongniart responsable du préjudice économique subi par la SAS Mori suite au retard dans l'achèvement des travaux et la mise à disposition des locaux loués, a accordé de ce chef une provision de 100.000 euros à la SAS Mori et ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise.

Au soutien de sa prétention, la SAS Mori fait valoir que les locaux ne lui ont toujours pas été mis à disposition, malgré une nouvelle sommation délivrée à la société GL Events/Palais Brongniart le 16 février 2024. Dans ces conditions, elle sollicite une provision à hauteur de 300.000 euros.

La société GL Events/Palais Brongniart oppose que la demande de provision est fondée sur la pré-rapport de l'expert qui a retenu deux hypothèses concernant l'évaluation du préjudice économique selon l'exploitation des terrasses, hypothèses qu'elle a critiqué aux termes d'un dire récapitulatif. En toute hypothèse, elle rappelle de la SAS Mori a déjà perçu une provision à hauteur de 100.000€.

Il est acquis que l'arrêt mixte en date du 16 mars 2022 est définitif en ce que le pourvoi en cassation formé par la SEPB a été rejeté de sorte que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'obligation d'indemnisation de cette dernière du préjudice économique subi par la SAS Mori n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes de son pré-rapport en date du 13 février 2024, l'expert estime, selon les hypothèses, le préjudice économique subi par la SAS Mori ainsi :

Avec exploitation de la terrasse couverte

Avec exploitation de la terrasse non couverte

Perte de chance de réaliser un bénéfice d'exploitation

220.837

75.424

Surcoûts liés à l'augmentation tarifaire

183.100

183.100

Préjudice lié aux investissements improductifs

40.436

40.436

Total

444.373

298.959

Il ressort des ces éléments qu'au regard de la discussion subsistant sur le périmètre du bail et la possibilité pour la SAS Mori d'exploiter une terrasse couverte, de la provision d'ores et déjà versée, il sera fait justement droit à la demande de provision à hauteur de 150.000 euros.

Sur les demandes accessoires :

Chaque parties succombant partiellement en ses demandes gardera la charge de ses frais irrépétibles et supportera la charge de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Condamne la société GL Events/Palais Brongniart à payer à la SAS Mori la somme de provisionnelle de 150.000

euros ;

Rejette la demande de la société GL Events/Palais Brongniart au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés.

Paris, le 20 Juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état