Résumé de la décision
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance de désistement le 20 juin 2024, concernant l'affaire opposant la SARL Le Rihour et la SELAS MJS Partners, représentées par Me [S] [P], à Messieurs [K] [U] et [J] [U]. Les appelantes ont déclaré se désister de leur appel interjeté le 20 avril 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Lille daté du 13 mars 2023. Le désistement a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge des appelantes, sauf meilleur accord des parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : Les appelantes ont formellement déclaré leur désistement, ce qui a été jugé comme "parfait" par la cour. Cela signifie que le désistement a été effectué dans les règles de l'art, sans vice de forme ni contestation.
> "Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;"
2. Acceptation par les intimés : Les intimés ont également exprimé leur acceptation du désistement, ce qui est une condition nécessaire pour que le désistement soit considéré comme effectif.
> "Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 06 juin 2024 de M. [J] [U] et M. [K] [U], intimés,"
3. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la cour d'appel, et que les parties ne peuvent plus faire appel de la décision initiale.
> "Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;"
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de leur instance, ce qui est un droit fondamental dans le cadre du procès civil. Le désistement doit être formé par écrit et notifié aux autres parties.
> "Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,"
2. Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie pour être effectif. L'acceptation des intimés dans cette affaire a permis de valider le désistement.
> "Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 06 juin 2024 de M. [J] [U] et M. [K] [U], intimés,"
3. Dépens : La décision de laisser les dépens à la charge des appelantes, sauf meilleur accord, est conforme à la pratique judiciaire, où la partie qui abandonne l'instance peut être tenue de supporter les frais.
> "Laissons les dépens à la charge des appelantes sauf meilleur accord des parties."
En conclusion, cette ordonnance de désistement illustre le respect des procédures légales en matière de désistement d'appel, tout en soulignant l'importance de l'accord des parties pour la validation de ce désistement.