Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/05064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation du recours produit : Bien que Mme [B] ait produit une notification de rejet d'un recours administratif daté du 4 mai 2022, la Cour a estimé que ce recours ne pouvait pas concerner la décision contestée, qui était relative à une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité, rejetée le 17 juillet 2023. La Cour a donc conclu que le recours administratif préalable n'avait pas été respecté.

Interprétations et citations légales

- Article 696 du Code de procédure civile : La Cour a également appliqué cet article pour condamner Mme [B] aux dépens, soulignant que la procédure avait été engagée sans respecter les prérequis légaux.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Amiens repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales relatives aux recours administratifs préalables, confirmant ainsi l'importance de respecter ces étapes avant d'engager une action en justice.

ARRET

N°

[B]

C/

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 JUIN 2024

N° RG 23/05064 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6FL - N° registre 1ère instance : 23/00768

Ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 06 novembre 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [Z] [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

ET :

INTIME

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M. [H] [O], dûment mandaté

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Mai 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Christine DELMOTTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de:

Mme Jocelyne RUBANTEL, président de chambre,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 20 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

Mme [B] a le 24 novembre 2023 relevé appel d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste de la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité formée par elle, rendue le 6 novembre 2023 par la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras et notifiée le 14 novembre 2023.

L'ordonnance était fondée sur le fait que Mme [B] n'avait pas justifié d'un recours administratif préalable obligatoire à sa saisine de la juridiction.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 mars 2024.

Mme [B] a sollicité un renvoi pour motif médical et l'affaire a été fixée au 6 mai 2024.

Mme [B] a comparu et soutenu qu'elle avait bien effectué un recours administratif préalable à la saisine du tribunal, tout en admettant ne pas être en mesure d'en justifier, expliquant avoir déménagé et qu'une difficulté avait pu se produire avec la distribution du courrier.

Le président du Conseil Départemental, dûment représenté, a fait valoir que malgré les recherches effectuées, il n'avait pas été trouvé trace d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du tribunal, soulignant que le récépissé fourni par l'appelante concerne manifestement une autre demande compte tenu de sa date.

Motifs

Selon les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L.134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

En l'espèce, l'ordonnance déférée précise que par courrier du 26 septembre 2023, il avait été demandé à Mme [B] de produire le recours administratif préalable à la saisine du tribunal, que ce document n'avait jamais été produit.

Mme [B] a au soutien de son appel produit la notification d'un rejet du recours administratif déposé le 4 mai 2022.

Ce recours ne peut concerner la décision objet du recours puisque le président du Conseil Départemental a rejeté la demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » et attribué une carte mobilité inclusion mention priorité le 17 juillet 2023.

Il résulte des pièces produites par l'intimé que la décision précisait dûment qu'un recours administratif préalable devait être effectué.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance déféré en toutes ses dispositions.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [B] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,

Condamne Mme [B] aux dépens.

Le greffier, Le président,