Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/00463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confidentialité et contrôle judiciaire : La médiation est présentée comme un processus confidentiel, permettant aux parties de trouver une solution amiable. Cependant, le juge conserve un rôle de contrôle, pouvant être saisi de toute difficulté rencontrée durant la médiation, conformément aux articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile.

3. Honoraires du médiateur : La décision précise la répartition des honoraires du médiateur, fixés à 1800 euros TTC, avec une contribution de 2/3 par l'employeur et 1/3 par le salarié. Cela reflète une approche équilibrée dans le partage des coûts liés à la médiation.

Interprétations et citations légales

- Articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile : Ces articles précisent que la médiation ne dessaisit pas le juge et que ce dernier peut intervenir en cas de difficultés. Cela souligne l'importance du contrôle judiciaire dans le processus de médiation, garantissant que les droits des parties sont respectés tout au long de la procédure.

- Modalités de paiement : La décision stipule que le paiement des honoraires doit être effectué au plus tard le 21 juillet 2024, sous peine de caducité de la désignation du médiateur. Cela met en évidence l'importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires, conformément aux principes de diligence et de bonne foi.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du système judiciaire à favoriser la résolution amiable des conflits tout en maintenant un cadre légal et un contrôle judiciaire approprié.

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 24/00375 du : 30 Janvier 2024

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7KH

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 22 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00134

Mme [C] [N]

Représentée par Me Alexandra LECAREUX, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTE

S.A.S. OPTIQUE MORO- S.A.S (KRYS) prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE LA CONSEILLER E DE LA MISE EN ÉTAT

NOUS , Mme Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état;

Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier

DÉBATS :

Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 17 mai 2024

SUR CE

Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con'it qui les oppose.

Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par l'intermédiaire de M. [L], médiateur, en date du 17 juin 2024

ll convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Mme [S] [E] avec la mission ci-après énoncée.

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est 'xée à la somme de 1800 euros TTC qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié, sauf meilleur accord, soit à concurrence de la somme de :

- 600 euros TTC pour Madame [C] [N]

- 1200 euros TTC pour S.A.S. OPTIQUE MORO- S.A.S (KRYS)

Ce règlement devra intervenir au plus tard le 21 juillet 2024 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant 'nal de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible d'appel,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

Madame [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Courriel 4]

[XXXXXXXX01]

Avec la mission ci-après énoncée :

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais a'n de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra présenter une demande de taxation de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1800 euros TTC qui sera versée, sauf meilleur accord, pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié soit à concurrence de

- 600 euros TTC pour Madame [C] [N]

- 1200 euros TTC pour S.A.S. OPTIQUE MORO- S.A.S (KRYS) prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 21 juillet 2024 inclus,

Disons que faute de consignation (ou de règlement) dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 18 décembre 2024

Amiens, le 21 Juin 2024

La Magistrate de la mise en état

Copie transmise le 21 Juin 2024