Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/08840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution provisoire : La décision initiale était assortie d'une exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile. La Cour a rappelé que, selon l'article 524 du même code, la radiation n'est pas automatique et doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte des droits d'accès à la justice.

3. Droit d'accès à la justice : La Cour a souligné que la radiation ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, ce qui a été un facteur déterminant dans sa décision de ne pas radier l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 514 du Code de procédure civile : Cet article précise que "lorsque la décision est assortie de l'exécution provisoire, celle-ci est de droit". La Cour a noté que cette exécution provisoire ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée aux droits de l'appelante.

3. Droit d'accès à la justice : La Cour a également fait référence à la nécessité de préserver le droit d'accès à la justice, en indiquant que "la radiation du rôle n'est qu'une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas avoir pour conséquence une atteinte disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de l'équilibre entre l'exécution des décisions judiciaires et le respect des droits des parties, en particulier dans des situations où l'une des parties se trouve dans une situation financière difficile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/08840 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRWW

Ordonnance n° 2024/M153

Madame [K] [N] épouse [R]

représentée par Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 20 juin 2024

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Après débats à l'audience du 15 mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 juin 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 24 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice, condamnant, entre autres dispositions, Mme [K] [R], défenderesse non représentée, à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 13675,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 outre une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à restituer à la demanderesse le véhicule de marque Audi modèle A3 immatriculé [Immatriculation 3] dans le délai de deux mois à compter de la décision et sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2023 par Mme [K] [R] ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 23 novembre 2023 par la société Volkswagen Bank GMBH aux fins d'entendre, vu les articles 514 et 526 du code de procédure civile :

- débouter Mme [K] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelante du jugement dont appel,

- juger que l'instance ne pourra faire l'objet d'un réenrôlement que lorsque les condamnations assorties de l'exécution provisoire mises à la charge de Mme [K] [R] par jugement du tribunal judiciaire de Nice auront été intégralement exécutées,

- condamner Mme [K] [R] au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 19 janvier 2024 par Mme [K] [R] aux fins d'entendre, vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :

- débouter la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande de radiation pour défaut d'exécution de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/08840,

- débouter la SARL Volkswagen Bank GMBH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner la SARL Volkswagen Bank GMBH à verser à Mme [R] la somme de 1500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

MOTIFS :

L'instance ayant été introduite devant le tribunal judiciaire de Nice le 5 août 2022, le litige est soumis, s'agissant de l'exécution provisoire, aux dispositions du code de procédure civile dans leur version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La radiation du rôle n'est qu'une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas avoir pour conséquence une atteinte disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel.

La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L'intimée fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté les condamnations prononcées par le jugement dont appel.

S'agissant de la condamnation à restituer le véhicule, Mme [R] affirme que le véhicule avait été saisi dès le 22 août 2022, ce qui est confirmé par les termes d'un courrier adressé par la société Volkswagen Bank GMBH le 31 janvier 2023.

S'agissant des condamnations pécuniaires, Mme [R] prétend ne pas être en mesure de s'en acquitter et indique être sans emploi et sans revenus depuis le 23 septembre 2022, date à laquelle elle a cessé son activité d'infirmière libérale, ce dont il est justifié par un courrier de l'URSSAF en date du 30 août 2023.

En considération de ces éléments, la demande de radiation de l'appel sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Disons n'y avoir lieu à radiation du rôle de l'affaire,

Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens de l'incident qui suivront ceux de l'instance au fond.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.