Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/11557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : La décision de constater le désistement implique que la Cour se dessaisit de l'affaire, confirmant ainsi la validité de la décision initiale prise par le Conseil de l'ordre.

Citation pertinente : « Il convient de constater le désistement d'appel de M. [E], lequel désistement emporte acquiescement à la décision. »

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 400 : Cet article permet à une partie de se désister de son appel, ce qui, dans certaines conditions, n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie. Ce mécanisme assure le respect du droit à la défense tout en facilitant la procédure.

Citation directe : « Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. »

2. Code de procédure civile - Articles 385 et suivants : Ces articles traitent des modes d'irrecevabilité des appels, notamment les formes et délais qui doivent être respectés, mais aussi la possibilité de désistement en fonction des circonstances de l'affaire.

3. Code de procédure civile - Articles 468, 937 et 946 : Ces dispositions régissent les modalités de mise à la charge des dépens, affirmant que dans le cas d'un désistement, les frais sont généralement à la charge de l'appelant.

Citation pertinente : « Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant. »

En conclusion, la Cour de Paris a agi conformément aux dispositions légales en constatant le désistement d'appel de Monsieur [H] [E], validant ainsi la décision du Conseil de l'ordre des avocats tout en précisant les conséquences financières de ce désistement.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4JI

Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Juin 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5]

[Adresse 2]

CS 80420

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

CS 80420

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

- Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Mme Patricia GRASSO, Conseillère

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. [V] [M], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Mai 2024, ont été entendus :

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- M. Michel LERNOUT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en ses observations ;

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 19 juin 2023 ayant constaté que M. [H] [E] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national,

Vu le recours exercé par M. [E] le 5 juillet 2023,

Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par M. [E] le 30 avril 2024,

Vu l'audience du 23 mai 2024 au cours de laquelle M. [E] convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception du 31 janvier 2024 est retourné signé, n'a pas comparu,

Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [E], tout en précisant que les causes de l'omission financière ayant été réglées, celle-ci a été rapportée lors de la séance du conseil de l'ordre le 17 octobre 2023,

Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement d'appel de M. [E], lequel désistement emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate le désistement d'instance de M. [H] [E],

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de M. [H] [E].

LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE