Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/00063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour rappelle que le désistement d'appel est admis en toutes matières selon l'article 400 du Code de Procédure Civile. Ce principe garantit aux parties la possibilité de retirer leur recours à tout moment, à condition que ce désistement soit accepté par l’intimé.

- Citation: « en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières ».

2. Effets du désistement : La Cour souligne que, conformément à l'article 403 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Cette disposition permet de clore la procédure d'appel et d'éviter un contentieux ultérieur concernant la même décision.

- Citation: « le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ».

3. Condamnation aux dépens : La décision fait également application de l'article 399 du Code de Procédure Civile, qui stipule que le désistement d'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelant.

- Citation: « condamner les époux [T] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel ».

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 400 : Cet article permet aux parties de se désister de leur appel, reflétant le principe fondamental de l'autonomie de la volonté des parties à une procédure judiciaire.

- Code de Procédure Civile - Article 403 : Il précise que le désistement d'appel est assimilé à un acquiescement au jugement, ce qui démontre l'importance de ce mécanisme pour mettre fin à un litige sans jugement de fond.

- Code de Procédure Civile - Article 399 : Cet article indique que les dépens, c'est-à-dire les frais de justice, sont à la charge de l'appelant lorsque ce dernier se désiste, soulignant ainsi la responsabilité financière engendrée par le refus d'aller jusqu'au terme de la procédure.

En somme, cette décision de la Cour d'appel de Limoges illustre des principes cruciaux du droit procédural, notamment la liberté de renoncer à un appel et les conséquences juridiques immédiates qui en découlent, tant sur le plan de l'extinction de l'instance que sur celui des dépens.

ARRET N° 212

N° RG 24/00063 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ6Q

AFFAIRE :

M. [R] [T], Mme [X] [U] épouse [T]

C/

Mme [B] [V]

CB/LLS

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 20 JUIN 2024

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Le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] ([Localité 9]),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien MARET de la SELARL JULIEN MARET, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [X] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] ([Localité 5]),

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Julien MARET de la SELARL JULIEN MARET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'une décision rendue le 17 JANVIER 2024 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 12]

ET :

Madame [B] [V]

née le [Date naissance 1] 1946 à BRIGUEIL (16420),

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation à bref délai du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 Mai 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2024 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, qui statuant au résultat d'une expertise judiciaire ordonnée par une précédente ordonnance de référé du 2 juin 2021 à la demande de Madame [B] [V] se plaignant d'un risque d'effondrement en provenance de la parcelle voisine des époux [T] propriétaires d'une maison d'habitation en cours de travaux de rénovation restés inachevés, a notamment :

- enjoint aux époux [T] :

d'achever les travaux de sécurisation de leur immeuble situé [Adresse 10], en sécurisant la longueur du mur de un mètre par gobetage (une couche de ciment projeter pour lier les pierres) ;

d'évacuer d'une part le matériel de chantier entreposé dans le chemin d'accès à la propriété de Madame [B] [V], et d'autre part l'échafaudage qu'ils ont installé sur la parcelle [Cadastre 8] de cette dernière, et ce sous astreinte ;

- condamné les époux [T] à payer à Madame [B] [V] :

à titre provisionnel, la somme de 4000 € en réparation du trouble de jouissance causé, outre la même somme en réparation du préjudice moral causé ;

la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamné les époux [T] à supporter les dépens de l'instance;

Vu l'appel interjeté contre cette décision par les époux [T] selon déclaration d'appel faite le 31 janvier 2024 ;

Vu la fixation de l'affaire à bref délai ;

Vu les conclusions respectivement déposées :

- le 21 mars 2024 par les époux [T], à l'effet de voir constater qu'ils se désistent de leur appel, et de voir laisser chacune des parties supporter la charge de ses propres dépens ;

- le 3 avril 2024 par Madame [B] [V], à l'effet de voir constater son acceptation du désistement d'appel formalisé par ses adversaires, et de voir laisser les époux [T] supporter la charge des dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION :

La Cour constate le désistement d'appel tel que formalisé par les époux [T], dès lors :

- qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières ;

- que le désistement des époux [T] a été accepté par Madame [B] [V].

En conséquence, il y a lieu :

- par application de l'article 403 dudit code énonçant que 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement', de constater le dessaisissement de la Cour, et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le RG 24 / 00063 ;

- faisant application des dispositions de l'article 399 de ce même code,de condamner les époux [T] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d'appel statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le RG 24/00063, par l'effet du désistement des époux [T] appelants ;

CONDAMNE les époux [T] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

[S] [J]. Corinne BALIAN.