Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/00374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Fixation de l'audience : La Cour a fixé l'affaire à une audience précise, ce qui témoigne de l'importance de respecter les délais procéduraux. Cela est conforme à l'article R661-6 du Code de procédure civile, qui régit la fixation des affaires.

2. Assignation des parties : La Cour a stipulé que le requérant doit assigner les parties avant le 2 juillet 2024. Cela souligne l'importance de la notification des parties dans le cadre d'une procédure d'appel, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

3. Ordonnance de clôture : La décision d'ordonner une clôture au 19 septembre 2024 permet de s'assurer que toutes les parties auront eu l'opportunité de présenter leurs arguments avant l'audience, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article R661-6 : Cet article stipule que "le président de la chambre fixe l'affaire à une audience et détermine les modalités de la procédure". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président de la chambre dans la gestion des affaires et l'importance de la planification des audiences.

- Droit à un procès équitable : La nécessité d'assigner les parties dans un délai raisonnable est également en ligne avec les principes du droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit implique que chaque partie doit être informée des procédures en cours et avoir la possibilité de se défendre.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance des délais procéduraux et du respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure d'appel, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour encadrer ces processus.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/00374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSP

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024

Date de saisine : 13 Juin 2024

Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession

Décision attaquée : n° 2024010846 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Mai 2024

Appelante :

S.C.I. SCI 20 PRAADO immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 513 078 071 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 24/0891B

Intimé :

S.A.S. VAP MARSEILLE, G.I.E. GIE VAPIANO Président de la société VAP MARSEILLE, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 523 638 690 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maitre [C] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VAP MARSEILLE

nommée à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023, S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maitre [Y] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VAP MARSEILLE nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023, S.C.P. BTSG prise en la personne de Maitre [T] [Z] ès qualités de Mandataire judiciaire de la société VAP MARSEILLE nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023 et en qualité de Liquidateur judiciaire nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 mai 2024, S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maitre [R] [O] es qualités de Mandataire judiciaire de la société VAP MARSEILLE nommée à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023 et en qualité de Liquidateur judiciaire nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 mai 2024, Société LOVE & FOOD RESTAURANT HOLDING Société de droit tchèque immatriculée sous le n° 17265339 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE FIXATION A JOUR FIXE

Nous, Sophie MOLLAT, Présidente de chambre déléguée par Madame la Première Présidente près la Cour d'appel de Paris ;

Vu la requête ;

Vu l'article R661-6 du code de procédure civile ;

Fixons l'affaire à l'audience du 26 septembre 2024 à 14h00 devant la chambre 5-9, salle Tronchet (Esc Z, 2ème étage), avec ordonnance de clôture le 19 septembre 2024.

Disons que le requérant devra assigner avant le 2 juillet 2024 ;

Paris, le 20 Juin 2024

La Présidente déléguée par Madame la Première Présidente