Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/02793

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a également noté que, conformément à l'article L. 743-13 du même code, M. [V] [E] ne pouvait pas se prévaloir de garanties de représentation permettant une assignation à résidence, en raison de l'absence de remise d'un passeport valide à un service de police ou de gendarmerie.

3. Rejet de la déclaration d'appel : En conclusion, la Cour a estimé qu'aucun élément de la déclaration d'appel ne justifiait la cessation de la mesure de rétention, entraînant ainsi le rejet de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-13 : Cet article précise que pour obtenir une assignation à résidence, l'intéressé doit fournir un passeport valide. La Cour a appliqué cette exigence pour justifier le rejet de la demande de M. [V] [E], affirmant qu'il ne pouvait pas se prévaloir de garanties de représentation sans avoir respecté cette condition.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de contestation des mesures de rétention administrative, illustrant ainsi l'importance de la procédure dans le cadre du droit d'asile et de l'immigration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSZ7

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juin 2024, à 14h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [E]

né le 04 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 19 juin 2024 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 juin 2024 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 16 juillet 2024;

- Vu l'appel interjeté le 18 juin 2024, à 18h00, par M. [V] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

En effet, la declaration d'appel formée par M. [G] n'est pas recevable dès lors qu'elle ne comporte aucun argument réel de contestation de la décision du premier et des pièces de la procédure et des pièces de la procédure puisque, au regard des dispositions de l'article L.741-10 du code précité, l'intéressé ne peut contester l'arrêté de placement en rétention en l'absence de requête en contestation de la décision adressée au juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de sa notification.

Au surplus, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le juge judiciaire M. [G] ne peut se prévaloir de garanties de représentation autorisant une assignation à résidence, en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure; la déclaration d'appel doit être rejetée

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 juin 2024 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.