Cour d'appel - 20 octobre 2022 - 22/00017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU Verhaeghe les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour sa défense. En conséquence, le GAEC a été condamné à verser 2 000 € à la SASU Verhaeghe sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais irrépétibles.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : "Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance."

2. Frais irrépétibles : La cour a également fait référence à l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où une partie a dû engager des frais pour se défendre dans une procédure dont l'autre partie se désiste.

- Code de procédure civile - Article 700 : "La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles."

En conclusion, la décision de la cour d'appel d'Amiens illustre l'application des principes de désistement d'instance et de l'indemnisation des frais irrépétibles, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la rigueur dans les procédures judiciaires.

ORDONNANCE

N°

du 20 Octobre 2022

A l'audience publique des référés tenue le 22 Septembre 2022 par Madame Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'AMIENS en date du 1er juillet 2022,

Assistée de Madame PILVOIX, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKZC du rôle général.

ENTRE :

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assignant en référé suivant exploit de la SAS DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE -ACTANORD, Huissier de Justice, en date du 5 Janvier 2022, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AMIENS le 27 Octobre 2020.

Représentée, concluant et plaidant par Maître ROHAUT de la SELARL WACQUET et associés, avocat au barreau d'Amiens.

ET :

S.A.S.U. VERHAEGHE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDERESSE au référé.

Représentée, concluant et plaidant par Maître TURPIN de la SELARL LEXAVOUÉ, avocat au barreau d'Amiens et ayant pour conseil, Maître DELEVACQUE, avocat au barreau d'Arras.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- en ses assignation et plaidoirie : Maître ROHAUT, conseil du GAEC du fond St Pierre,

- en ses conclusions et plaidoirie : Maître TURPIN, conseil du SASU VERHAEGHE.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2022 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie.

Le GAEC du Fond St Pierre a commandé auprès de la société Verhaeghe une moissonneuse batteuse deux roues motrices à livrer pour le 15 juin 2020. Rencontrant un retard, la société Verhaeghe a mis gratuitement à disposition du GAEC du Fond St Pierre une moissonneuse batteuse neuve. Le 22 juillet 2020, la société Verhaeghe annonçait la mise à disposition de la moissonneuse batteuse.

Saisi par le GAEC du Fond St Pierre par acte d'huissier en date du 9 mars 2021, d'une demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu le 31 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Amiens, par jugement rendu le 27 octobre 2021, a :

- débouté le GAEC du Fond St Pierre de l'intégralité de ses fins et ses demandes, et l'a condamné pour les causes sus-énoncées à payer à la société Verhaeghe SASU :

1°) la somme de 168 000 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021, date de mise en demeure ;

2°) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné le GAEC du Fond St Pierre aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 60, 22 € dont TVA à 20 % en ce compris les frais de calendrier de procédure liquidés à 0 € ;

- rappelé l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à l'écarter.

Le GAEC du Fond St Pierre a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 2 décembre 2021.

Par acte d'huissier du 5 janvier 2022, actualisé par conclusions du 8 mars 2022, le GAEC du Fond St Pierre a fait assigner la société Verhaeghe devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir :

- arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 octobre 2021 par le Tribunal de commerce d'Amiens au profit de la société Verhaeghe à son encontre ;

Subsidiairement,

- dire que la société Verhaeghe devra fournir un cautionnement bancaire, ou toute autre garantie équivalente qu'il plaira à la cour, suffisante pour garantir toutes réparations et restitutions en principal, intérêts, frais et accessoires, et en tous les cas d'un montant d'au moins égal en principal à la somme :

- de 168 000 € et les intérêts au taux légal échus à compter du 26 janvier 2021 jusqu'au jour de l'exécution ;

- du montant du remboursement à effectuer par la société Verhaeghe au titre du matériel repris, soit 42 000 € ;

- de 2 500 € et les intérêts au taux égal échus à compter du jugement jusqu'au jour de l'exécution ;

- dire que l'exécution du jugement sera subordonnée, et ne pourra être entreprise que sur la justification préalable et en temps utile de cette garantie ;

- dire qu'à défaut de constitution de la garantie exigée dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, l'exécution provisoire du jugement sera purement et simplement arrêtée ;

En tout état de cause,

- condamner la société Verhaeghe à payer au GAEC du Fond St Pierre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que :

- il existe des moyens sérieux de réformation de la décision dans la mesure où:

- le tribunal qui constatait le fait que le véhicule tenu à disposition du GAEC du Fond St Pierre par la société Verhaeghe n'était pas le véhicule commandé, aurait dû en tirer les conséquences et prononcer la résolution de la vente sur le fondement du manquement de la société Verhaeghe à son obligation essentielle de délivrance ;

- le suréquipement va nécessairement engendrer des frais supplémentaires de carburant et d'entretien ;

- le tribunal a également dénaturé les termes clairs et précis des pièces versées aux débats puisque le bon de commande ne mentionnait absolument pas un «'modèle 2020'» mais bien une «'année de fabrication 2020'» ;

- la société Verhaeghe a totalement et définitivement failli à l'exécution du contrat de vente dans la mesure où cette dernière a informé le GAEC du Fond St Pierre le 22 juillet 2020 de ce que la moissonneuse était à sa disposition à la concession pour une livraison prévue le 15 juin 2020 ;

- il lui était possible de résoudre le contrat en application de la clause résolutoire puisque le délai de 30 jours prévu par cette dernière entre la commande et la livraison était dépassé de plusieurs jours ;

- l'article 1124 du Code civil n'exige pas, pour une résolution en application d'une clause résolutoire, une inexécution suffisamment grave, condition de la résolution judiciaire ;

- le prix convenu pour le matériel avait été fixé à 42 000 € ;

- la résolution du contrat de vente est acquise et les prorogations covid-19 n'y changent rien puisque aucune force majeure ne permet à une partie de réclamer le prix d'une prestation qu'elle n'a pas livrée ;

- existent des conséquences manifestement excessives dans la mesure où :

- le montant élevé de la condamnation ne prend pas en compte la taille relative de l'exploitation agricole familiale qu'est le GAEC du Fond St Pierre ;

- de plus, l'exécution provisoire permettrait le paiement en une seule fois de la totalité du montant de la condamnation alors que l'achat de la moissonneuse devait être financé par un crédit ;

- le GAEC du Fond St Pierre se verrait supporter un cumul de coûts au motif qu'il devrait accepter un matériel non conforme à sa commande et déjà désuet ;

- la société Verhaeghe a fait saisir toute sa trésorerie destinée à supporter des achats, frais, investissements et autres charges de l'exploitation ;

- le comportement déloyal de la société Verhaeghe laisse mal augurer des dispositions de cette maison.

Par conclusions du 9 février 2022 actualisées par conclusions du 27 avril 2022, la société Verhaeghe demandait à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir :

- juger et déclarer irrecevable sinon mal fondées les prétentions formulées par le GAEC du Fond St Pierre ;

- débouter purement et simplement le GAEC du Fond St Pierre de toutes ses demandes, fins et conclusions dans la mesure où la procédure diligentée est totalement infondée, outre le fait que le GAEC du Fond St Pierre a d'ores et déjà exécuté le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Amiens ;

- condamner le GAEC du Fond St Pierre au paiement d'une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamner le GAEC du Fond St Pierre au paiement d'une somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse indiquait pour l'essentiel:

- que n'existe aucun moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement rendu ;

- que le retard de livraison a été de courte durée et que le GAEC du Fond St Pierre n'a subi aucun préjudice puisque la société Verhaeghe a mis gracieusement à disposition de celui-ci une moissonneuse batteuse neuve ;

- que la position du GAEC du Fond St Pierre est infondée sur le plan juridique au regard des deux moyens invoqués par lui ;

- que, sur le plan juridique, du fait des prorogations octroyées par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, la clause résolutoire dont entend se prévaloir le GAEC du Fond St Pierre ne peut pas s'appliquer ;

- que seul le châssis de la moissonneuse a été produit en 2019, la moissonneuse batteuse date, elle, de 2020 ;

- que la machine livrée quatre roues motrices est d'une qualité supérieure à celle commandée et sa valeur est plus importante de 15 000 € ;

- que le GAEC du Fond St Pierre ne verse aucune pièce permettant de démontrer que le paiement en une seule fois de la moissonneuse batteuse serait de nature à menacer sa pérennité ;

- que, dans le cadre d'une saisie-attribution fructueuse, le compte bancaire du GAEC du Fond St Pierre présentait un solde positif de 216 756,13 € ;

- que le GAEC du Fond St Pierre est incapable de démontrer que les conséquences prétendument excessives se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance et ce à l'effet de se conformer aux dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile ;

- qu'une fois le paiement de la machine réalisé, le GAEC du Fond St Pierre disposera de la moissonneuse batteuse pour sa campagne 2022, ce dernier ne pouvant dès lors prétendre être privé de tout matériel ;

- que la société Verhaeghe est une société ancienne qui a réalisé un chiffre d'affaires de 118 511 578 € et un bénéfice de 1 435 022 € au cours de son dernier exercice.

A l'audience du 10 février 2022, l'affaire a été renvoyée au 28 avril 2022 puis, à la demande des parties, elle a été successivement renvoyée au 23 juin 2022 puis au 22 septembre 2022.

Le GAEC du Fond St Pierre a indiqué se désister de ses demandes et a sollicité que la SASU Verhaeghe soit déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SASU Verhaeghe accepte le désistement mais maintient sa demande de condamnation du GAEC du Fond St Pierre au paiement d'une somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2022.

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'instance du GAEC du Fond st Pierre à l'instance du 22 septembre 2022 ;

Vu l'acceptation de ce désistement par la SASU Verhaeghe ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance du GAEC du Fond St Pierre et de constater l'extinction de l'instance par cet effet ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens et frais irrépétibles,

Le GAEC du Fond St Pierre supportera la charge des dépens par application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU Verhaeghe les frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense dans une procédure dont le demandeur se désiste, après que cette dernière ait conclu.

En conséquence, le GAEC du Fond Saint Pierre est condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance du GAEC du Fond St Pierre, portant sur son recours en référé devant Mme la première présidente sur le jugement en date du 27 octobre 2021 rendu par le le tribunal de commerce d'Amiens ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement de notre juridiction ;

CONDAMNONS le GAEC du Fond St Pierre à payer à la SASU Verhaeghe la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons à la charge du GAEC du Fond St Pierre les dépens de la présente instance.

A l'audience du 20 Octobre 2022, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme RUBANTEL, Présidente et Mme PILVOIX, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,