Cour d'appel - 21 février 2024 - 22/00102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mission du médiateur : La cour a précisé que le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit. Cela reflète l'objectif de la médiation, qui est de favoriser le dialogue et la recherche d'un accord amiable.

3. Durée et conditions de la médiation : La durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Cela permet de garantir un cadre temporel pour la résolution du litige tout en laissant la flexibilité nécessaire pour approfondir les discussions si besoin.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que la médiation doit être conduite par un médiateur impartial et compétent. La cour a désigné un médiateur assermenté, garantissant ainsi le respect de cette exigence.

3. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Article 21 : Cet article précise que la médiation doit être menée dans un cadre de confidentialité. La cour a rappelé que le rapport de mission du médiateur doit respecter ce principe, ce qui est essentiel pour encourager un dialogue ouvert entre les parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Versailles illustre l'engagement du système judiciaire à favoriser la résolution amiable des conflits par le biais de la médiation, tout en respectant les droits et les intérêts des parties impliquées.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3 sociale

N° RG 22/00102 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6AT

n°

O R D O N N A N C E

DE MÉDIATION JUDICIAIRE

Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, greffier,

Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu l'appel interjeté par la S.A. SOCIETE GENERALE , ayant pour avocat Maître Jeannie CREDOZ-ROSIER de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS,Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0461, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le16 novembre 2021 dans un litige l'opposant à Madame [W] [S] épouse [R], ayant pour avocat Maître Laure LIZEE de L'AARPI LIZEE AUCHER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0159,

Vu la demande de la S.A. SOCIETE GENERALE, appelante, de recourir à une mesure de médiation judiciaire transmise à la cour par voie électronique le 12 février 2024,

Vu l'accord donné aux mêmes fins par Madame [W] [S] épouse [R], intimée, par voie électronique le 14 février 2024,

Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par ordonnance, insusceptible de recours

ORDONNE une médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur :

[V] [N], [Adresse 2], [Localité 3], [Courriel 4],

[XXXXXXXX01]

Médiateur assermenté près la cour d'appel de Paris,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains de l'association désignée, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A. SOCIETE GENERALE, et 300 euros à la charge de Madame [W] [S] épouse [R],

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de la présente décision, et, à défaut, le médiateur devra prévenir le conseiller de la mise en état,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée,

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le président de chambre pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

RAPPELLE qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

Dit que, compte tenu de la médiation judiciaire ordonnée pour une durée de trois mois, la date de clôture du 3 avril 2024 à 09h00 et l'audience de plaidoirie du 21 Mai 2024 annoncées aux parties sont sans objet.

Fait à Versailles le 21 février 2024,

Le greffier, Le président de chambre,magistrat de la mise en état,