Cour d'appel - 21 février 2024 - 23/09083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : L'ordonnance précise que le désistement entraîne la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. En l'absence d'une telle convention, les dépens de l'incident seront à la charge de l'État, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement d'instance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : "L'instance est éteinte par le désistement de l'une des parties."

2. Dépens : La question des dépens est également abordée dans le Code de procédure civile. L'article 405 précise que, sauf disposition contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

- Code de procédure civile - Article 405 : "Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence est fondée sur le respect des procédures de désistement et des règles relatives aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 23/09083 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS4T

Ordonnance n° 2024/M34

S.A. AXA FRANCE IARD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Anne-Laure ROUSSET de l'AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE.

Appelante

Mme [R] [D]

Assurée [Numéro identifiant 2]

Représentée par Me Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE.

S.A. CIFFREO BONA

Signification avec assignation DA 03/10/2023 à personne habilitée,

Défaillante.

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

(Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, dont le siège social est [Adresse 5], élisant domicile en sa délégation de [Localité 7], [Adresse 4], où est géré le dossier,

Représenté et assisté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Signification avec assignation DA 03/10/2023 par voie électronique,

Défaillante.

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier pour l'audience et de Aurélie MAUREL, directrice des services de greffe judiciaires,

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Février 2024, l'ordonnance suivante :

PAR CES MOTIFS

Par déclaration au greffe du 7 juillet 2023 la SA AXA France Iard a interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille qui a dit n'y avoir lieu à recevoir le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), l'a notamment condamnée in solidum avec la société Ciffreo Bona à indemniser Mme [R] [D] de l'intégralité de son préjudice suite à l'accident de la circulation du 6 février 2019 et sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de cette dernière, a ordonné avant dire droit une expertise et a alloué à Mme [D] la somme de 2 500 euros à titre de provision.

Par conclusions d'incident notifiée par la voie électronique le 1er décembre 2023, le FGAO a sollicité du conseiller de la mise en état la communication par la SA AXA France Iard sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir, des conditions génrales et particulières de la police souscrite par la société Ciffreo et Bona en vigueur le 6 février 2019, et de réserver les dépens pour être joints au fond.

Par conclusions d'incident notifiée par la voie électronique le 28 décembre 2023, Mme [D] sollicite du conseiller de la mise en état qu'il constate qu'elle n'a aucune observation à faire et qu'elle s'en rapporte.

Par courrier notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, le FGAO a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident, la SA AXA France Iard ayant satisfait à sa demande de communication.

La SA AXA France Iard n'a pas conclu à l'incident et la SA Ciffréo Bona n'a pas comparu.

A l'audience du 10 janvier 2024 les parties présentes ou représentées ont été entendus et ont confirmé le désistement d'instance.

MOTIVATION

La FGAO a confirmé son désistement d'incident , la SA AXA France Iard ayant déféré à la communication de pièces.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le désistement entraînant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire, les dépens de l'incident seront à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth Toulouse, statuant publiquement, en matière civile, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe,

Vu les articles 399 à 403 et 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de l'incident en communication de pièces sous astreinte;

Dit que l'Etat supportera la charge des dépens au titre de l'incident.

La directrice des services de greffe judiciaires Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier