Cour d'appel - 21 juin 2024 - 19/08393

Résumé de la décision :

Madame [L] [S] a fait appel d’un jugement rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une affaire l'opposant à l'URSSAF Centre Val de Loire. Lors de l'audience du 10 mai 2024, seule l'URSSAF était représentée, la détentrice de l'appel n'étant ni présente ni représentée. Avant cette audience, Mme [S] avait sollicité par son conseil un renvoi afin de clarifier des questions de somme dues dans le cadre d’un échéancier en cours. La Cour, attachée au principe du contradictoire et à une bonne administration de la justice, a décidé de rouvrir les débats et a fixé une nouvelle audience au 9 décembre 2024, à 09h00.

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Arguments pertinents :

La Cour a justifié sa décision de réouverture des débats en invoquant à la fois l'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire. Ce principe implique que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments, de répondre aux arguments de l'autre, et d'être informée des éléments de preuve. En conséquence, la Cour a ordonné la réouverture, permettant ainsi à Mme [S] de préparer sa défense et de discuter des questions financières en cours avec l'URSSAF.

Citation pertinente :
« L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats. »

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Interprétations et citations légales :

La décision de la Cour s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile qui régissent le déroulement des audiences et la nécessité de respecter le droit à un procès équitable. Les articles qui peuvent être évoqués ici sont notamment :

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article stipule que « le juge doit, en toutes circonstances, veiller au respect du principe du contradictoire. Il doit en outre assurer l'égalité des armes entre les parties. »
- Code de procédure civile - Article 945-1 : Ici, il est régulé que « le tribunal statue sans délai après le délibéré. » Cela touche à la manière dont la cour doit se prononcer et respecter les droits des parties.

En résumé, la décision met un accent sur la préservation du droit à une défense équitable et à une procédure juste, en soulignant que le contexte financier entre les parties doit être pris en compte pour permettre un traitement approprié et informé des litiges. La loi reconnaissant ces principes est donc appliquée pour garantir une réponse judiciaire équilibrée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08393 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANFU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/07434

APPELANTE

Madame [L] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Vincent Denis, avocat au barreau de Paris (E0181)

INTIMEE

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [H] [N] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [L] [S] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/07434 rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf Centre Val de Loire.

A l'audience du 10 mai 2024 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée.

L'affaire est mise en délibéré .

Toutefois il s'avère que par courrier RPVA de son conseil, le 3 mai 2024, Mme [S] avait indiqué à la cour qu'elle adressait ses conclusions et de nouvelles pièces à l'Urssaf et avait demandé un renvoi de l'affaire à une audience plus lointaine afin de pouvoir faire le point avec l'Urssaf sur les sommes restant dues compte tenu d'un échéancier de règlement en cours.

SUR CE,

L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 en date du :

Lundi 09 décembre 2024 à 09h00

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à y comparaître ou s'y faire représenter.

La greffière Pour la présidente empêchée