Cour d'appel - 21 juin 2024 - 21/00532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« le désistement d'appel formulé par Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] et accepté par l'Urssaf est parfait ».

Cela implique que le désistement d’appel est opposable et entraîne non seulement l'extinction de l’instance mais également le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci n’a plus de compétence pour statuer sur l’affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 396 : Cet article précise que « l'appel peut être retiré unilatéralement par le demandeur avant le jugement sur l’appel ».
- Code de procédure civile - Article 403 : Il stipule que « l'acceptation du désistement d'appel par la partie adverse emporte extinction de l'instance ».

La Cour a interprété ces articles comme posant les conditions nécessaires au désistement, qui doit être non seulement effectué mais aussi accepté par l’autre partie pour avoir un effet. C'est ainsi que la cour a conclu à l'existence d'un désistement valide qui met fin au litige et aux procédures en cours.

L'arrêt souligne aussi que :

« Me [K] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] supportera la charge des éventuels dépens d'appel », ce qui indique que même si l'instance est éteinte, la question des frais reste à l'ordre du jour, témoignant de l'importance de la répartition des frais au terme de la procédure.

Ainsi, la décision de la Cour d'Appel illustre le fonctionnement du droit civil français concernant les désistements d'appel, tout en soulignant la nécessité d'un consensus entre les parties pour la clôture de l'instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00532 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7G4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] RG n° 19/01342

APPELANTE

Madame [V] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511

INTIMEE

[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [J] [I] en vertu d'un pouvoir spécial

INTERVENANT VOLONTAIRE

Me [K] [W] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur [K] LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [V] [P], le 21 décembre 2020, a interjeté appel du jugement n° RG : 19/01342 rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'Urssaf [8].

Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] et désigné Me [K] [W] en qualité de mandataire liquidateur.

A l'audience du 10 mai 2024 à 13h30, le conseil de Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] informe la cour de son désistement d'appel.

L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de Me [K] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [V] [P] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

DIT que Me [K] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.

La greffière Pour la présidente empêchée