Cour d'appel - 21 juin 2024 - 23/02626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ... les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter... »

La Cour a également souligné qu'elle n'est pas tenue de répondre aux moyens dont elle n'est pas saisie, renforçant ainsi la nécessité pour les parties d'exposer leurs arguments lors de l'audience.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 937 : Cet article indique que les parties doivent comparaître en personne ou être dûment représentées, précisant ainsi la rigueur procédurale dans le cadre du contentieux.

> « En matière civile, les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter... »

2. Code de procédure civile - Article 946 : Cet article précise que la Cour ne peut que répondre aux moyens qui lui sont soumis, renforçant l'idée que l'absence de moyens d'appel conduisant à une absence de débat entrave la possibilité pour la Cour de réexaminer la décision.

> « La cour ne se prononce que sur les moyens qui lui ont été présentés... »

Ces articles, combinés, soulignent que la prise en compte des moyens d'appel repose sur la responsabilité de la partie appelante de se présenter et de défendre ses arguments. La décision de la Cour d’Appel de Paris s’inscrit donc dans le cadre des normes procédurales en vigueur, illustrant la nécessité de respecter les règles de représentation et de forme dans le cadre des litiges.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOWU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/02364

APPELANT

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMEE

CPAM 78 - YVELINES

Département des Affaires Juridiques

Service Législation-Contrôle

[Adresse 1]

représenté par Mme [K] [G] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, président de chambre

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Christophe LATIL, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [Y] [O] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/02364 rendu le 13 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 14 mai 2024 à 13h30, M. [O] n'est ni présent ni représenté.

La caisse, par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, M. [O] a été régulièrement avisé par lettre simple expédiée le 16 mai 2023 à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 3], des lieu, jour et heure de l'audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [O] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [Y] [O].

La greffière, Le président.