Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 21 mars 2024 concernant l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/02977. Les appelants, Mme [H] [V], M. [C] [V] et la SEP [V] Robbaz agence Axa assurances, avaient interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 10 février 2020. Un incident a été soulevé par le mandataire judiciaire de la SARL Logre, qui a invoqué la péremption de l'instance depuis le 1er janvier 2023. La Cour a décidé que l'instance n'était pas périmée, car les parties avaient accompli les diligences requises dans les délais impartis. L'affaire a été renvoyée à la mise en état avec un calendrier précis pour les ultimes conclusions et la plaidoirie.
Arguments pertinents
1. Diligences des parties : La Cour a souligné que les parties avaient respecté leurs obligations procédurales en notifiant leurs conclusions dans les délais impartis. Elle a affirmé que "les parties n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire" et que la péremption ne court pas à leur encontre tant qu'aucun calendrier n'est fixé par le conseiller de la mise en état.
2. Interruption de la péremption : La décision précise que la péremption ne s'applique pas si les parties ont accompli toutes les diligences nécessaires. La Cour a noté que "le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries".
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 2 : Cet article stipule que "les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent". Cela signifie que chaque partie est responsable de l'accomplissement des actes de procédure nécessaires pour faire avancer l'affaire.
2. Code de procédure civile - Article 386 : Selon cet article, "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". La Cour a interprété cet article en tenant compte des diligences déjà effectuées par les parties, ce qui a conduit à la conclusion que l'instance n'était pas périmée.
3. Code de procédure civile - Articles 908, 909, 910-4 et 912 : Ces articles, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précisent les modalités de la procédure d'appel et les obligations des parties. La Cour a souligné que les parties avaient respecté ces obligations, ce qui a contribué à la décision de ne pas considérer l'instance comme périmée.
4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 : La Cour a également pris en compte les principes de cette convention, qui garantissent le droit à un procès équitable. Cela a renforcé l'argument selon lequel les parties ne devraient pas être pénalisées par la péremption alors qu'elles avaient respecté leurs obligations procédurales.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des principes de droit procédural, affirmant que l'instance n'est pas périmée en raison des diligences effectuées par les parties.