Cour d'appel - 21 mars 2024 - 20/06183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 386 du Code de procédure civile : La Cour a appliqué l'article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, la Cour a constaté que les parties avaient respecté leurs obligations, ce qui a conduit à la conclusion que l'instance n'était pas périmée.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La Cour a noté que, bien que le délai de péremption ait été atteint, les diligences antérieures des parties empêchaient la péremption de s'appliquer.

3. Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La Cour a également pris en compte cet article, qui garantit le droit à un procès équitable. Elle a interprété que l'application stricte de la péremption ne devait pas nuire à ce droit, surtout lorsque les parties avaient respecté leurs obligations procédurales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation équilibrée des règles de procédure civile, en tenant compte des droits des parties et des exigences de la justice.

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 20/06183 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF77O

Ordonnance n° 2024/M

S.A.R.L. ARCYFAL CONSTRUCTIONS

Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.A.R.L. JPB ARCS ELEC

Représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.

Après débats à l'audience du 15 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mars 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 15 juin 2020 prononcé par le tribunal de commerce de Fréjus ;

Vu l'appel relevé le 7 juillet 2020 par la SARL Arcyfal Constructions ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023 par lesquelles la SARL JPB Arcs Elec demande au magistrat en charge de la mise en état de constater la péremption de l'instance, condamner la SARL Arcyfal Constructions au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024 par lesquelles la SARL Arcyfal Constructions demande au magistrat en charge de la mise en état d'écarter la péremption de l'instance, à titre subsidiaire de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, et en tout état de cause de débouter la SARL JPB Arcs Elec de ses demandes ;

SUR CE, LA COUR

En vertu de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Aux termes de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

A l'aune de ces dispositions et de celles des articles 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées en considération de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsqu'elles ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire et il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.

Ainsi, la péremption ne court pas à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.

En l'espèce, la SARL Arcyfal Constructions, qui a interjeté appel le 7 juillet 2020, a notifié ses conclusions les 10 septembre 2020, 3 novembre 2020, 27 mai 2021 et 19 août 2021. L'intimée a notifié ses conclusions les 22 octobre 2020, 9 mars 2021 et 6 août 2021.

Depuis lors, aucun acte de procédure n'est intervenu et le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries.

Il résulte de ce qui précède que l'instance n'est pas périmée puisque les parties ont accompli les charges qui leur incombaient dans les délais légaux.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Dit que l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/06183 n'est pas périmée ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l'affaire à la mise en état selon le calendrier suivant :

- ultimes conclusions des parties au plus tard le 30 juin 2024 ;

- clôture de l'instruction le 13 septembre 2024 ;

Renvoie l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du vendredi 13 septembre 2024 salle D Palais Verdun.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 Mars 2024

Le greffier La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier