Cour d'appel - 21 octobre 2022 - 20/01221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'appel : La Cour constate que Monsieur [J] [U] a signifié son désistement d'appel en faisant valoir qu'il n'y avait pas d'opposition des intimés, qui ont exprimé leur accord. La Cour précise que “l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction”.

2. Frais de justice : En vertu des articles régissant le désistement, la Cour stipule que chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens, affirmant qu'aucune application de l'article 700 du Code de procédure civile n'est nécessaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article révèle que le désistement d'instance éteint l'action et entraîne le dessaisissement de la juridiction. La Cour applique ce principe légal pour valider le désistement.

- Code de procédure civile - Articles 399 à 405 : Ces dispositions précisent le cadre du désistement et les conséquences qui s'ensuivent, notamment le maintien de la charge des dépens pour chaque partie.

La Cour conclut que “en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction”. Ainsi, l’interprétation de ces articles conforte le choix des parties de clore le litige sans moyens supplémentaires de la part de la cour.

En résumé, cette décision illustre le principe du désistement d'appel en droit français, tout en précisant les conséquences financières qui s'en suivent pour chacune des parties impliquées.

21/10/2022

ARRÊT N°2022/464

N° RG 20/01221 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NRW7

SB/CD

Décision déférée du 24 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 17/01624)

J.FLAMMAN

Section Encadrement

[J] [U]

C/

S.A.S. AIRBUS

Société AIRBUS AMERICAS INC

D''SISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

ARRET DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Vincent VALADE de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''ES

S.A.S. AIRBUS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Société AIRBUS AMERICAS INC

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.BLUM'', présidente, et C.PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

Vu le jugement rendu le 24 février 2020 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté le 25 mai 2020 par M. [J] [U] contre cette décision ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 octobre 2022 ;

Vu les conclusions communiquées par le conseil de M. [J] [U] sur RPVA le 10/10/22 demandant à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'instance sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions communiquées par le conseil de la SAS AIRBUS et AIRBUS AMERICA INC dans lesquelles elles déclarent accepter le désistement d'appel de M. [J] [U] ; chaque partie devant conserver la charge de ses propres frais et dépens.

Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile,

Donne acte à M. [J] [U] de son désistement d'instance et d'action dans la procédure suivie sous le N° RG 20/1221.

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le présent arrêt a été signé par S.BLUM'', présidente et par C.DELVER, greffière.

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE,

C.DELVER S.BLUM''

.