Cour d'appel - 21 octobre 2022 - 22/03319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'avocat pour l'intimé : Il est noté que M. [I] [C] n'a pas constitué avocat, ce qui n'a pas d'impact sur le désistement de l'appelant mais souligne l'absence de représentation légale pour l'intimé.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "l'instance s'éteint par le désistement d'action". Cela signifie que lorsque l'une des parties se désiste de son action, la procédure est considérée comme éteinte.

- Code de procédure civile - Articles 399 à 405 : Ces articles précisent les modalités et les effets du désistement d'instance, notamment le fait que le désistement emporte dessaisissement de la juridiction. En particulier, l'article 399 indique que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance".

La Cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure à l'extinction de l'instance suite au désistement de la S.A.S. NT BATIMENT, confirmant ainsi le principe selon lequel le désistement d'action met fin à la procédure en cours.

En résumé, la décision illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et les conséquences qui en découlent, tout en soulignant l'importance de la représentation légale dans le cadre des procédures judiciaires.

21/10/2022

N° RG 22/03319 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7XE

Décision déférée - 28 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -20/01540

S.A.S. NT BATIMENT

C/

[I] [C]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

ORDONNANCE N°22/85

*

Le vingt et un Octobre deux mille vingt deux, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. NT BATIMENT

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Maria grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [I] [C]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Sans avocat constitué

Vu le jugement rendu le 28 juillet 2022 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté le 9 septembre 2022 par la SAS NT BATIMENT contre cette décision ;

Attendu que par conclusions communiquées par RPVA le 20/9/22 le conseil de

la SAS NT BATIMENT demande le désistement de son appel ;

Attendu que M. [I] [C] n'a pas constitué avocat ;

Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile;

Donne acte à la SAS NT BATIMENT de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 22/3319.

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Laisse les dépens à la charge de la SAS NT BATIMENT.

Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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