Cour d'appel - 22 juin 2024 - 24/02825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstruction à la procédure : La Cour a souligné que M. [M] avait fait obstruction à la procédure en refusant un rendez-vous consulaire, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention. La décision du premier juge a été jugée fondée sur des motifs pertinents, sans nécessiter d'observations supplémentaires.

> "les conditions de l'article L 342-5 du ceseda étant remplies, l'étranger ayant fait obstruction dans les derniers 15 jours, en l'espèce en refusant le RV consulaire du 12 juin dernier."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 342-5 : Cet article établit que la rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger ne coopère pas avec les autorités, ce qui a été le cas ici avec le refus de M. [M] de se présenter à un rendez-vous consulaire.

La Cour a donc interprété cet article comme justifiant la prolongation de la rétention, en raison de l'attitude de l'étranger qui a entravé le processus de régularisation de sa situation. La décision de la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à assurer le respect des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02825 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTIE

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2024, à 12h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] se disant [E] [H]

né le 28 mars 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Maëlle Vi Van, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [F] [D] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté.

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [M] se disant [E] [H], au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours, à compter du 19 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 juin 2024, à 14h48, par M. [M] se disant [E] [H] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] se disant [E] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

- M. [M] se disant [E] [H] a eu la parole en dernier.

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, les conditions de l'article L 342-5 du ceseda étant remplies, l'étranger ayant fait obstruction dans les derniers 15 jours, en l'espèce en refusant le RV consulaire du 12 juin dernier ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé