Cour d'appel - 22 mai 2024 - 23/07371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête a été déposée moins de 6 mois après la décision définitive d'acquittement de la cour d'assises de l'Ain dont il est justifié par la production d'un certificat de non pourvoi qu'elle est devenue définitive."

2. Évaluation du préjudice moral : La Cour a pris en compte divers facteurs pour évaluer le préjudice moral, notamment la personnalité de M. [W], son passé judiciaire et la durée de sa détention. Elle a conclu que le préjudice moral subi pendant 28 jours d'incarcération était réparé par une somme de 5.000 €.

> "L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures."

3. Article 700 du code de procédure civile : La Cour a également accordé une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700, considérant que M. [W] avait droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

> "Il convient d'allouer à Mr [W] au titre de la présente procédure et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 €."

Interprétations et citations légales

> "L'article 149-2 du code de procédure pénale édicte que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive."

2. Évaluation du préjudice moral : La Cour a interprété que l'indemnisation doit tenir compte de la personnalité et des antécédents judiciaires de la personne concernée, ce qui a conduit à une évaluation prudente du préjudice moral.

> "L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures."

3. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet d'allouer une indemnité pour couvrir les frais de justice. La Cour a jugé que M. [W] avait droit à une compensation pour ses frais, en raison de la nature de la procédure.

> "Il convient d'allouer à Mr [W] au titre de la présente procédure et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 €."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon illustre l'application des principes d'indemnisation en matière de détention provisoire, en tenant compte des circonstances individuelles et des délais légaux.

N° R.G. Cour : N° RG 23/07371 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGY5

indemnisation

détention

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 22 Mai 2024

DEMANDEUR :

M. [C] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Constance MEUNIER substituant Me Julien CHARLE de la SARL FC AVOCATS FOREST & CHARLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5],

[Localité 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Madame la procureure Générale

Audience de plaidoiries du 27 Mars 2024

DEBATS : audience publique du 27 Mars 2024 tenue par Olivier GOURSAUD, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 22 Mai 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Olivier GOURSAUD, Président et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Le 6 avril 2018, Mr [C] [W] a été mis en examen du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et participation à une association de malfaiteur par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon.

Il a été placé le même jour en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon.

Le 10 août 2018, Mr [W] a été placé sous contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mr [W] devant la cour d'assises du Rhône du chef de violences avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmation permanente en récidive.

Par un arrêt en date du 11 mars 2022, la cour d'assises du Rhône a condamné Mr [W] à une peine de cinq années d'emprisonnement.

Sur appel de Mr [W] et par un arrêt en date du 25 mai 2023, la cour d'assises de l'Ain a acquitté Mr [W] de tous les chefs d'accusation.

Cet arrêt est définitif.

Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2023, Mr [W] a sollicité la réparation du préjudice moral découlant de la détention provisoire.

Mr [W] demande l'allocation :

- d'une somme de 40.000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

- d'une somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mr [W] qui fait valoir qu'il a été placé en détention provisoire pendant 127 jours, déclare à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral qu'il a subi un choc psychologique accru par l'importance de la peine encourue, qu'il n'a eu de cesse de clamer son innocence et a mal vécu l'enfermement, qu'il a ressenti un profond sentiment de honte, notamment vis à vis de sa famille, ce qui l'a contraint à demander à consulter un psychologue et qu'étant devenu papa pour la première fois le 7 janvier 2018, son incarcération l'a privé de la possibilité d'être auprès de son épouse et de voir grandir son enfant lors de ses premiers mois.

L'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la réduction de la demande au titre préjudice moral et offre de régler la somme de 1.600 € en faisant valoir que Mr [W] ayant été détenu pour une autre cause du 4 mai au 4 octobre 2018, il ne peut réclamer réparation uniquement que pour la période du 6 avril au 3 mai 2018, soit 28 jours, et qu'il a un lourd passé carcéral de nature à minorer de manière significative l'impact psychologique de cette détention.

Il conclut au rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Procureure Générale qui fait valoir également que seule la période de détention du 6 avril au 4 mai 2018 est susceptible d'être indemnisée, conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 4.000 € en réparation de son préjudice moral et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale,

Après avoir entendu en audience publique l'avocat de Mr [W] qui a eu la parole en dernier, l'avocat de l'Etat et le représentant du Ministère Public, nous avons statué comme suit :

Sur la recevabilité :

L'article 149-2 du code de procédure pénale édicte que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

En l'espèce, la requête a été déposée moins de 6 mois après la décision définitive d'acquittement de la cour d'assises de l'Ain dont il est justifié par la production d'un certificat de non pourvoi qu'elle est devenue définitive.

La requête est donc recevable.

Sur le préjudice moral :

L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures.

Ouvre droit à réparation dans le cadre de la présente procédure la période de détention effectuée par l'intéressé.

En l'espèce, l'examen de la fiche pénale de l'intéressé démontre qu'au cours de la période du 4 mai au 4 octobre 2018, Mr [W] a exécuté une peine d'emprisonnement de sorte que seule la période de détention subie entre le 6 avril et le 4 mai 2018, soit 28 jours, lui ouvre droit à indemnisation.

Mr [W], né le [Date naissance 1] 1993, était âgé de 24 ans au moment de son placement en détention.

Son casier judiciaire révèle qu'il a déjà été incarcéré plusieurs reprises par le passé et il ne s'agit donc pas pour lui de sa première incarcération.

Par ailleurs, Mr [W] ne verse aux débats aucun justificatif concernant sa situation familiale ou psychologique et ne justifie pas d'une situation exceptionnelle dépassant les conséquences inéluctables mais habituelles d'une incarcération qui sont l'isolement moral, l'éloignement de la famille et la confrontation avec un monde carcéral difficile.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice moral subi pendant 28 jours d'incarcération est justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 €.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Il convient d'allouer à Mr [W] au titre de la présente procédure et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable la requête de Mr [C] [W] ;

Lui allouons, à la charge de l'Etat :

- la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral ;

- la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront supportés par l'Etat.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE