Cour d'appel - 23 juin 2024 - 24/01265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit communautaire : La Cour a affirmé qu'aucun des moyens soulevés par M. [V] [H] ou susceptibles d'être relevés d'office ne s'opposait à la prolongation de sa rétention administrative, respectant ainsi les exigences du droit communautaire.

3. Confirmation de l'ordonnance : En conséquence, la Cour a déclaré l'appel recevable et a confirmé l'ordonnance entreprise, soulignant que les arguments de l'appelant ne remettaient pas en cause la légitimité de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.740-1 à L.744-17 : Ces articles régissent les conditions de la rétention administrative des étrangers, précisant les droits des retenus et les procédures à suivre.

- CESEDA - Article L.743-21 : Cet article stipule que la prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs légitimes, ce qui a été respecté dans le cas présent.

- CESEDA - Article R.743-10 : Cet article précise les modalités de notification des droits aux étrangers, ce qui a été discuté dans le cadre de l'absence d'interprète.

La Cour a conclu que les droits de M. [V] [H] avaient été respectés, en se basant sur le fait qu'il était capable de comprendre et de s'exprimer en français, ce qui a été corroboré par les éléments de la procédure. La décision souligne l'importance de l'évaluation des capacités linguistiques des retenus dans le cadre des procédures de rétention administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZQ

N° de Minute : 1245

Ordonnance du dimanche 23 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [H]

né le 12 Décembre 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE) ([Localité 3])

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, refus de présentation (procès verbal)

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Harmony POYTEAU, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 juin 2024 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 23 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance rendue et notifiée le 21 juin 2024 à 14h47 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [H] ;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [H], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2024 à 13h23 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [V] [H] conteste la première prolongation judiciaire pour une durée de 28 jours au motif de l'absence d'interprète en langue arabe au cours de sa garde à vue, de ses auditions, de son placement en rétention et de la notification de ses droits.

Mais il a été répondu par des motifs circonstanciés à ce moyen par l'ordonnance attaquée rendue le 21 juin 2024 par le juge des libertés.

Ce moyen apparaît de pure circonstance à la lecture des pièces de procédure dont il ressort que l'intéressé, assisté par son avocat, était tout à fait en mesure de comprendre la langue française et de s'exprimer.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

Harmony POYTEAU, Greffière

Olivier BECUWE, Président de chambre

N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZQ

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1245 DU 23 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le 23 juin 2024

- M. [V] [H]

- interprète :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [H] le dimanche 23 juin 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie JOURDAIN le dimanche 23 juin 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 23 juin 2024

N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZQ