Cour d'appel - 23 mai 2014 - 13/07176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les premiers juges, relevant que la garantie de paiement n'ayant pas été fournie par ESPB, ont considéré le contrat initial nul; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point."

2. Sur la demande de paiement : La Cour a constaté que Monsieur [Z] [L] avait fourni des preuves solides de l'exécution des travaux supplémentaires, notamment des factures détaillées et des attestations. Elle a ainsi reconnu le bien-fondé de sa demande de paiement.

> "Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [L] établit très solidement le bien fondé de sa demande ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris."

3. Sur les frais d'avocat : La Cour a également jugé équitable de condamner la société ESPB à verser une indemnité pour les frais d'avocat engagés par Monsieur [Z] [L].

> "L'équité commande que l'entreprise ESPB soit condamnée à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 1500€ pour l'indemniser de frais d'avocat qu'il a dû débourser pour obtenir condamnation."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1178 : "La nullité d'un contrat peut être prononcée lorsque les conditions de formation du contrat ne sont pas respectées."

2. Obligation de paiement : La Cour a appliqué le principe selon lequel le créancier a droit à la rémunération de ses prestations, même en cas de nullité du contrat, si les travaux ont été réalisés.

> Code civil - Article 1231-1 : "Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l'inexécution de son obligation."

3. Frais d'avocat : La décision de condamner la société ESPB à payer des frais d'avocat s'appuie sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais.

> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la Cour d'appel a rétabli les droits de Monsieur [Z] [L] en reconnaissant la validité de sa demande de paiement pour des travaux supplémentaires, tout en confirmant la nullité du contrat de sous-traitance en raison de l'absence de garantie de paiement.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 23 MAI 2014

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07176

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/06380

APPELANT

Monsieur [Z] [L]

Domicilié

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par : Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295

Assisté par : Me Nadège SELLIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : 18

INTIMÉE

SARL ESPB prise en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par : Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078

Assistée par : Me Anne Sophie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 276

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre

Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Madame Valérie GERARD, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société SCCV LES SABLONS DE CHATILLON, maître de l'ouvrage , a confié à la société ESPB le lot gros oeuvre d'une résidence avec services seniors à [Localité 1].

La société ESPB a confié à Monsieur [Z] [L] les travaux de terrassement et de réalisation des voiles en tranchée et manipulation des banches pour coulage du béton.

Le montant prévu était calculé pour 85.000€.

Le volume de terre à enlever s'étant avéré supérieur, Monsieur [Z] [L] a sollicité le paiement de la somme de 148.917,50€ TTC devant le Tribunal de grande instance de CRETEIL.

Par jugement entrepris du 5 mars 2013, le Tribunal de grande instance a ainsi statué :

'-Annule le contrat de sous-traitance conclu entre la Société ESPB et l'entreprise [L] le 7 octobre 2011.

-Déboute Monsieur [Z] [L] exerçant sous l'enseigne [L] de toutes ses autres demandes.

-Dit n'y avoir lieu à expertise.

-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

-Condamne Monsieur [Z] [L] exerçant sous l'enseigne [L] à payer à la Société ESPB la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS ( 1.200 euros ) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-Condamne Monsieur [Z] [L] exerçant sous l'enseigne [L] aux dépens.

-Accorde à Maître Hélène COURTAUD avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [L] du 10 juillet 2013 ;

Les conclusions au fond de la sociéré ESPB ont été déclarées irrrecevables par ordonnance du Conseiller de la mise en état du 6 février 2014 ;

SUR CE ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que le volume de terre à dégager et à déblayer s'est avéré en cours de travaux nettement plus important que ce qui avait été envisagé au départ ; que Monsieur [Z] [L] a enlevé toute la terre ; qu'il n'a pas été payé de ce qu'il avait enlevé en plus ;

Considérant que les premiers juges, relevant que la garantie de paiement n'ayant pas été fournie par ESPB, ont considéré le contrat initial nul; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ;

Considérant qu'il résulte d'un courrier du 6 mars 2012 de ESPB elle-même que l'erreur de cubage vient d'une erreur du métreur ; que dans ce courrier la société ESPB a accepté de verser la somme de 23.420€ à titre d'avance sur les travaux effectués en sus ; que ESPB a par ailleurs indiqué dans ce même courrier avoir tenté une procédure amiable afin de se faire indemniser par l'assureur du métreur, la société MBE; que ces éléments sont la preuve que ESPB était bien au courant de la difficulté et de l'impayé que subissait Monsieur [Z] [L] ;

Considérant que sont également fournies par Monsieur [Z] [L] des factures détaillées faisant apparaître le métrage ainsi qu'une attestation de ETC indiquant que Monsieur [Z] [L] avait vidé un volume de terre correspondant dans ses sites afin de remblais ; que le nombre de camions vidés (environ 500) correspond au volume réclamé ; que Monsieur [Z] [L] fournit également tous les bons de livraisons correspondants datés et signés, ainsi que ses pièces comptables qui établissent la réalité de ces livraisons ; qu'enfin est fourni le détail, établi par ETC, des différents sites remblayés par les déblais venant du chantier litigieux, ainsi que toutes les factures de location de matériel ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [L] établit très solidement le bien fondé de sa demande ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;

Considérant que l'équité commande que l'entreprise ESPB soit condamnée à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 1500€ pour l'indemniser de frais d'avocat qu'il a dû débourser pour obtenir condamnation ;

PAR CES MOTIFS

La Cour;

-Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré le contrat initial nul, et statuant à nouveau,

-Condamne la société ESPB à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 148.917,50€ TTC, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 27 juin 2012 ;

'La condamne à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT