Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 4] a rendu une ordonnance de dessaisissement dans l'affaire opposant la S.A.S. ETUDE LODEL, agence immobilière, à Mme [H] [U] NÉE [D]. L'appelante a formé un désistement d'appel sans réserve, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'instance (N° RG 23/12391 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7HK) et au dessaisissement de la cour. Les dépens seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La cour a noté que le désistement d'appel de la S.A.S. ETUDE LODEL a été effectué sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Cela signifie que l'appelante renonce à son appel sans condition, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
2. Absence d'appel incident : Il a été constaté que l'intimée, Mme [H] [U] NÉE [D], n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela renforce la décision de la cour de constater le désistement, car l'absence de contestation de la part de l'intimée facilite la clôture de l'instance.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appel peut être abandonné par l'appelant, ce qui est exactement ce qui s'est produit dans cette affaire. Le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l'instance.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être constaté par la cour, ce qui a été fait dans l'ordonnance. La cour a donc agi conformément à la loi en constatant l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les dépens. La cour a décidé que, sauf convention contraire, les dépens seraient à la charge de l'appelant, ce qui est une application directe de cet article.
En conclusion, la décision de la cour est fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement d'appel est traité de manière appropriée et conforme aux dispositions légales en vigueur.