Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/03343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à tort que le premier juge a considéré que l'arrêt de la CA de Paris en date du 25 juin 2024 [...] n'avait pas été notifié à l'intéressé."

2. Absence d'irrégularité : La Cour a conclu qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision de prolongation de la rétention, ce qui justifiait l'infirmation de l'ordonnance précédente.

> "Dès lors, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 552-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention, ainsi que les droits qui lui sont conférés, notamment en matière de notification des décisions.

La Cour a interprété ces dispositions en soulignant l'importance de la notification pour garantir les droits de l'individu concerné, tout en affirmant que la notification avait été effectuée conformément aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a réaffirmé la légalité de la prolongation de la rétention de M. [Z] [U], en se fondant sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des droits des étrangers en matière de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 juillet 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRM

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 15h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [Z] [U]

né le 02 février 1980 à [Localité 3], de nationalité marocaine

Ayant pour conseil choisi en première instance par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [2] et [1], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et disant n'y avoir lieu de prolonger la rétention de M. [Z] [U] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 23 juillet 2024, à 12h39, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 23 juillet 2024 à 14h02 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi de M. [Z] [U], qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a considéré que l'arrêt de la CA de Paris en date du 25 juin 2024 statuant sur la demande de maintien en rétention de M. [U], et sur la demande de prolongation de cette rétention n'avait pas été notifié à l'intéressé, entachant la procédure d'une irrégularité en ce que la décision en cause a été rendue en cabinet hors la présence de l'étranger, qu'elle a ensuite été transmise au CRA du [1] par mail du même jour à 11h58,- mail figurant au dossier relatif à cette procédure- pour notification à M. [U], que le CRA a notifié l'arrêt dans l'après-midi ainsi qu'en atteste la signature de ce dernier figurant sur la feuille de notification présente au dossier.

Dès lors, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention du préfet de police,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [U] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant