Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de radiation dans l'affaire opposant Monsieur [F] [R] à la S.A.R.L. SOUA SOUA et à la Société CANET, mandataire liquidateur de la société SOUA SOUA. L'appelant n'a pas justifié des diligences nécessaires à la signification du jugement de fond, et l'intimé n'a pas signifié l'arrêt du 14 mars 2023. En conséquence, les deux parties ont été jugées négligentes, ce qui a conduit à la décision de radier l'affaire du rôle général.
Arguments pertinents
1. Négligence des parties : La décision souligne que l'appelant n'a pas effectué les diligences nécessaires pour signifier le jugement de fond, et que l'intimé n'a pas non plus signifié l'arrêt en question. Cela démontre une négligence partagée qui justifie la radiation de l'affaire.
> "Attendu que l'appelant ne justifie pas des diligences nécessaires à la signification du jugement de fond ; que l'intimé ne lui a pas signifié l'arrêt du 14 mars 2023."
2. Radiation de l'affaire : La Cour a décidé d'ordonner la radiation de l'affaire, ce qui implique que celle-ci ne sera rétablie que sur justification des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise.
> "Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent les conditions de radiation et de rétablissement des affaires :
- Code de procédure civile - Article 381 : Cet article traite des conditions dans lesquelles une affaire peut être radiée du rôle général.
- Code de procédure civile - Article 383 : Cet article précise les conséquences de la radiation, notamment en ce qui concerne la péremption.
- Code de procédure civile - Article 781 : Cet article aborde les modalités de signification des actes de procédure.
- Code de procédure civile - Article 910 alinéa 1 ancien : Cet article stipule que les parties doivent accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire.
La Cour a donc appliqué ces articles pour justifier sa décision de radiation, en insistant sur l'importance des diligences procédurales pour le bon déroulement de la justice.
> "Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire."
En conclusion, cette ordonnance met en lumière l'importance des diligences procédurales et les conséquences de la négligence des parties dans le cadre d'une procédure d'appel.