Cour d'appel - 24 juin 2024 - 22/10715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel est terminée et que la Cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire. Cela est en accord avec l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que l'acceptation du désistement par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance.

3. Frais de l'instance : La décision précise que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel est généralement responsable des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement est parfait lorsque l'intimé l'accepte". Dans ce cas, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article mentionne que les parties doivent être avisées des décisions rendues. La Cour a respecté cette exigence en informant les parties de l'ordonnance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le processus de désistement d'appel ainsi que les conséquences qui en découlent, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/10715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5T3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022

Date de saisine : 22 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Décision attaquée : n° 18/07467 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 17 Janvier 2022

Appelante :

S.A.S. STEF LOGISTIQUE DARVAULT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 814 743 704, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 - N° du dossier 225864

Intimé :

L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECT L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS L'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics, Direction générale des douanes et droits indirects, représenté par Monsieur le Directeur des Douanes de Paris Est, dont l'adresse est [Adresse 1], représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 - N° du dossier 20180537

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 20 juin 2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 21 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 Juin 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état