Cour d'appel - 24 juin 2024 - 24/00668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : La cour a confirmé que la prolongation de la rétention était justifiée par l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui permet au juge des libertés de proroger le maintien en rétention dans certaines circonstances. En l'espèce, la cour a retenu que la décision d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat, ce qui a été prouvé par les démarches effectuées.

3. Délai de délivrance des documents : La cour a également noté que, malgré les nombreuses démarches effectuées par la préfecture, il n'y avait aucune indication que la délivrance des documents de voyage interviendrait dans un délai proche, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose que les décisions judiciaires soient motivées. La cour a appliqué cette exigence en confirmant que les motifs retenus par le premier juge étaient congruents et exempts d'insuffisance, ce qui a permis de justifier la prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une application rigoureuse des dispositions du CESEDA et du Code de procédure civile, confirmant ainsi la légalité du maintien en rétention de Monsieur [G] [S] en raison de l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement dans un délai raisonnable.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/671

N° RG 24/00668 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJXC

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 24 juin à 14h45

Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2024 à 13H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

X se disant [G] [S]

né le 06 Juin 1996 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 23 juin 2024 à 22 h 50 par courriel, par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du lundi 24 juin 2024 à 11h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

X se disant [G] [S]

assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [R] [H], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2024, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [G] [S] pour une durée de 15 jours,

Vu l'appel interjeté par M. [G] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 juin 2024 à 22h50, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

' Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la délivrance d'un laissez-passer consulaire va intervenir dans un délai proche.

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 24 juin 2024 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes, apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ;

a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 9° de l'a1ticle L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asi1e dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix Jours.

En l'espèce, c'est par des motifs congruents et exempts d'insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, malgré les très nombreuses démarches effectuées auprès des autorités consulaires algériennes le 22 mars 2024, le 3 avril 2024, le 4 avril 2024, le 22 avril, le 3 mai, le 22 mai, le quatre et le 20 juin 2024.

S'agissant de la délivrance des documents de voyage à bref délai, au regard de la multiplicité des démarches préfectorales et de leur rigoureuse chronologie, c'est à bon droit que le premier juge a pu retenir que les dispositions de l'article L.742-5 CESEDA étaient respectées en ce que l'éloignement aurait lieu à bref délai comme argumenté par la préfecture.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 22 juin 2024,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [G] [S], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M.QUASHIE P. ROMANELLO