Cour d'appel - 24 juin 2024 - 24/02832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de violation des droits : Concernant le premier moyen de l'appel, la Cour a rappelé que le principe d'audition préalable ne s'applique pas à la décision de placement en rétention, tant au regard de l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qu'au regard du principe général du droit. La Cour a également précisé que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne s'applique pas aux États membres.

3. Concomitance des notifications : Pour le second moyen, la Cour a noté que l'émargement des notifications avait eu lieu à 7h43 le 18 juin 2024, mais que l'ensemble des droits avaient été notifiés à 9h25 le même jour, ce qui ne constituait pas une irrégularité.

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L.121-1 : La Cour a précisé que le principe d'audition préalable ne s'applique pas à la décision de placement en rétention, ce qui a été un point clé dans le rejet de l'argumentation de l'appelant.

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 : La Cour a souligné que cet article s'adresse aux institutions de l'UE et non aux États membres, ce qui a été pertinent pour écarter les arguments relatifs à une prétendue violation des droits de l'appelant.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, confirmant ainsi la légalité de la prolongation de la rétention de M. [Z] [L].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02832 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTI6

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2024, à 16h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [L], alias [P] [F]

né le 20 janvier 1990 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 22 juin 2024 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 22 juin 2024 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Z] [L], alias [P] [F] enregistré sous le n° RG 24/01024 et celle introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le n° RG 24/01015, rejetant les conclusions, déclarant le recours de M. [Z] [L], alias [P] [F] recevable, rejetant le recours de M. [Z] [L], alias [P] [F], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [L], alias [P] [F]au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 20 juin à 07h43 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 juin 2024, à 15h40, par M. [Z] [L], alias [P] [F] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, en ce que, sur le premier moyen, il est rappelé, comme le retient le premier juge, que le principe d'audition préalable ne s'applique pas à la décision du placement en rétention ni au regard de l'article L 121-1 du CRPA, ni au regard du principe général du droit, qu'il sera au surplus rappelé que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE s'adresse à ses institution, organes et organismes et non aux Etats members, sur le 2nd moyen tiré d'une concomitance de notifications, que ce n'est que l'émargement des notifications qui est intervenu à 7h43 le 18 juin 2024, par ailleurs, l'ensemble des droits ont à nouveau été notifies le même jour à 9h25.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juin 2024 à 10h03,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.