Cour d'appel - 24 juin 2024 - 24/02837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens soulevés : Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la situation familiale de l'intéressé, a été jugé inopérant, car il concernait en réalité la mesure d'éloignement, relevant de la compétence des juridictions administratives. De plus, le moyen relatif à un défaut de diligences n'a pas été contesté de manière circonstanciée.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a rappelé que le moyen tiré de la violation de cet article était inopérant devant les juridictions judiciaires, car il s'agissait d'une contestation de la mesure d'éloignement, qui relève de la compétence exclusive des juridictions administratives.

- Diligences administratives : La cour a noté que les diligences avaient été régulièrement accomplies, en mentionnant que "le consulat de Tunisie a été saisi dès le 13 juin 2024", ce qui démontre que les procédures avaient été respectées.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier en ce qui concerne la rétention administrative et les voies de recours disponibles pour les étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTJD

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2024, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] X se disant [T]

né le 27 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 22 juin 2024 à 14h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 22 juin 2024 à 14h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [M] X se disant [T] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] X se disant [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit jours à compter du 21 juin 2024 à 10h05 jusqu'au 19 juillet 2024 à 10h05 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 21 juin 2024, à 17h52, par M. [M] X se disant [T] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, en ce que, sur le premier moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, tenant à la situation familiale de l'intéressé, ce moyen, il est rappelé, que ce moyen est en réalité dirigé contre la mesure d'éloignement, est inopérant devant les juridictions judiciaires, ce contentieux relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives, sur le moyen tiré d'un défaut de diligences, celles-ci ne sont d'ailleurs pas contestées de manière circonstanciée dans l'argument stéréotypé figurant dans l'acte d'appel, ce moyen n'est pas recevable ; en tout état de cause, elles ont régulièrement été accomplies, le consulat de Tunisie a été saisie dès le 13 juin 2024, soit le jour même du placement en rétention, les diligences ne sont d'ailleurs pas contestées de manière circonstanciée dans l'argument stéréotypé figurant dans l'acte d'appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juin 2024 à 10h09,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.