Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Madame [S] [Y] contre une décision du tribunal judiciaire de Versailles. Madame [S] [Y] a signifié un désistement d'appel le 10 avril 2024. Les intimées, Madame [B] [V] épouse [I] et la S.A.S. Myway, n'ayant pas constitué avocat, la cour a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne le droit de l'appelant à se désister de son appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l'article 394 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué".
2. Absence de constitution d'avocat par les intimées : La cour a noté que les intimées n'avaient pas constitué avocat, ce qui a facilité le processus de désistement. Cela est en accord avec l'article 401 du Code de procédure civile, qui précise que "lorsque l'intimé ne constitue pas avocat, il est réputé avoir renoncé à ses droits".
3. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui est une conséquence directe du désistement d'appel. L'article 405 du Code de procédure civile indique que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel et ses conséquences :
- Code de procédure civile - Article 394 : "L'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué." Cet article établit le droit fondamental de l'appelant à se retirer de la procédure, ce qui a été exercé par Madame [S] [Y].
- Code de procédure civile - Article 401 : "L'intimé qui ne constitue pas avocat est réputé avoir renoncé à ses droits." Cette disposition a permis à la cour de considérer que l'absence de constitution d'avocat par les intimées a facilité le désistement.
- Code de procédure civile - Article 405 : "Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance." Cet article justifie la décision de la cour de constater l'extinction de l'instance suite au désistement de l'appelante.
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de l'appelante à se désister et constatant les conséquences de ce désistement sur l'instance.