Cour d'appel - 25 juin 2024 - 21/01983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de péremption : Selon l'article 524 du Code de procédure civile, le délai de péremption commence à courir à partir de la notification de la décision ordonnant la radiation. La Cour a noté qu'aucun acte manifestant la volonté d'exécuter n'a été accompli par Mme [I] depuis cette radiation, ce qui a conduit à la constatation de la péremption.

3. Rapport à la justice : Les parties ont indiqué s'en rapporter à justice concernant la péremption, ce qui a été pris en compte par la Cour dans sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 390 du Code de procédure civile : Cet article indique que "la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié". Cela signifie que la péremption a des effets juridiques définitifs, renforçant la décision de la Cour de constater la péremption de l'instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, en particulier les articles 524 et 390, et souligne l'importance de l'exécution des décisions judiciaires pour maintenir une instance en cours.

1ère Chambre

ORDONNANCE N°103

N° RG 21/01983

N° Portalis DBVL-V-B7F-RPTJ

Mme [I]

C/

Mme [L] [V]

Mme [R] [W]

Mme [X] [W]

Mme [K] [W]

Déclare l'instance périmée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

Le vingt cinq juin deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B et magistrate déléguée par le premier président, assistée de Marie-Claude COURQUIN, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame [G] [N]

née le 30 Septembre 1959 à SALVADOR DE BAHIA (BRÉSIL)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A

Madame [L] [V]

née le 24 Avril 1946 à [Localité 12] ([Localité 10])

[Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [R] [W]

née le 17 Août 1966 à ST GERMAIN EN [Localité 13] ([Localité 11])

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [X] [W]

née le 02 Mars 1973 à MEULAN (78250)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [K] [W]

née le 28 Mars 1977 à MEULAN (78250)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentées par Me Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉES

A rendu l'ordonnance suivante :

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, par ordonnance du 9 février 2021, a notamment :

- condamné Mme [N] à payer aux consorts [W] la somme de 28.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente,

- condamné Mme [N] à payer aux consorts [W] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 mars 2021, l'affaire a été enrôlée à la 1ère chambre B de la cour d'appel sous le RG 21/1983.

Par exploit du 5 mai 2021, Mmes [H] [V], [R] [W], [X] [W] et [K] [W] ont fait assigner Mme [N] devant le premier président statuant en référé, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de radiation du dossier RG 21/1983 du rôle des affaires en cours, soutenant qu'elle ne s'était pas acquittée même partiellement des condamnations mises à sa charge. Mme [N] a par ailleurs sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire.

Par ordonnance rendue le 22 juin 2021, le premier président délégué a :

- rejeté la demande de Mme [I] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance rendue le 9 février 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Nazaire,

- ordonné la radiation du rôle des affaires en cours du dossier enrôlé sous le RG n° 21/01983 attribué à la 1ère chambre B de la cour d'appel pour défaut d'exécution.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties et à leurs conseils le 22 juin 2021.

SUR CE

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.'

Selon l'article 390 du code de procédure civile, 'la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'

En l'espèce, Mme [I] n'a accompli aucun acte de procédure depuis la décision de radiation du 22 juin 2021, elle n'a pas non plus exécuté les causes du jugement frappé d'appel.

Par avis des 17 janvier et 11 février 2024, Mme [I] et Mme [L] [F] [V], Mmes [R], [X] et [K] [W] ont indiqué s'en rapporter à justice sur la péremption encourue.

Il convient en conséquence de prononcer la péremption d'instance.

PAR CES MOTIFS

La magistrat déléguée, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé,

Constate que la péremption de l'instance engagée par Mme [I] est acquise au 22 juin 2023.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE DÉLÉGUÉE