Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/02863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du préfet : La Cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision, tant que les motifs positifs justifiant le placement en rétention sont suffisants. La décision du préfet a été jugée conforme, car M. [I] n'a pas pu justifier d'un domicile effectif, certain et stable, ni d'un passeport valide.

3. État de santé : Concernant l'état de santé de M. [I], qui souffre de diabète, la Cour a noté que le suivi médical en rétention est assuré par le médecin du centre, et que la rétention des personnes vulnérables n'est pas prohibée par la directive européenne 2008/115/CE.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.743-13 : Cet article stipule les conditions relatives à la justification d'un domicile effectif, certain et stable. La Cour a précisé que la simple domiciliation auprès d'une association ne répond pas à ces exigences.

- Directive 2008/115/CE : La Cour a mentionné que la rétention des personnes vulnérables, bien que délicate, n'est pas prohibée par cette directive, ce qui a permis de justifier le maintien de M. [I] en rétention malgré ses problèmes de santé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, en mettant l'accent sur l'absence de nouveaux éléments et la suffisance des motifs avancés par le préfet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTSL

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2024, à 11h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [Y]

né le 04 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 24 juin 2024 à 16h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 juin 2024 à 16h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [X] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024, à 11h42, par M. [I] [X] [E] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, aucune disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie,  étant ajouté que la simple domiciliation auprès d'une association Aurore ne répond pas aux exigences de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de domicile effectif, certain et stable ; que s'agissant de l'incompatibilité de la rétention de l'intéressé avec son état de santé, l'intéressé déclare souffrir de diabète, il lui sera rappelé que le médecin du centre de rétention administrative est habilité à assurer son suivi médical en rétention, étant ajouté que la rétention des personnes vulnérables n'est pas prohibée par la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 juin 2024 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.