Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/03782

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'instance : La Cour a constaté que le désistement d'instance de Madame [V] et Monsieur [F] était parfait, car la société FG immobilier n'avait pas formulé de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. Cela est conforme à l'article 395 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir".

3. Extinction de l'instance : En raison du désistement parfait, la Cour a déclaré l'extinction de l'instance, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile, qui permet le désistement en toutes matières.

4. Charge des dépens : La Cour a également jugé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, en accord avec les demandes formulées par les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir". Dans cette affaire, la société FG immobilier n'ayant pas présenté de défense, le désistement a été jugé parfait.

La décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'application des principes de désistement d'instance et d'action, en respectant les conditions posées par le Code de procédure civile, tout en garantissant que les parties conservent la charge de leurs propres dépens, ce qui est une pratique courante dans les affaires de désistement.

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03782 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7IC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2023 du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 11-23-0122

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Rémy DOS SANTOS substituant Me Luisa DE ALMEIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : G129

à

DÉFENDEUR

S.C.I. F.G. IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Raphaël THOMAS substituant Me Pierre PAQUAY DE PLATER de la SELAS PDPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E395

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Rémy DOS SANTOS substituant Me Luisa DE ALMEIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : G129

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Juin 2024 :

Par acte extrajudiciaire du 21 février 2024, Mme [V] a fait assigner en référé M. [F] et la société FG immobilier devant le premier président de cette cour aux fins de relevé de forclusion et en vue d'interjeter appel d'un jugement rendu le 13 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil (94) siégeant au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 juin 2024, Mme [V] et M. [F] nous demandent de :

- déclarer recevable M. [F] en son intervention volontaire ;

- constater leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société FG immobilier ;

- leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société FG immobilier ;

En conséquence,

- déclarer parfait le désistement de l'action et de l'instance ;

- constater l'extinction de l'instance ;

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais engagés ;

- juger n'y avoir lieu à l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 juin 2024, la société FG immobilier nous demande de :

- donner acte à Mme [V] et M. [F] de leur désistement d'instance

- lui donner acte de sons désistement d'instance, et de l'acceptation de Mme [V] et M. [F] ;

En conséquence,

- déclarer parfaits les désistements susvisés ;

- constater l'extinction de l'instance ;

- juger n'y avoir lieu à l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile.

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

SUR CE,

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur ses désiste.

En l'espèce, Mme [V] et M. [F] se désistent sans réserve de leur action. Dans le cadre de la présente procédure orale, la société FG immobilier n'a formulé aucune demande, l'affaire ayant seulement été renvoyée lors de l'audience du 4 avril 2024. Il n'y a donc aucun désistement de la société FG immobilier. Le désistement de Mme [V] et M. [F] est parfait, et emporte extinction de l'instance.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS,

Recevons M. [F] en son intervention volontaire ;

Constatons le désistement de Mme [V] et M. [F] et le déclarons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ;

Disons que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président