Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/07374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de l'appel : La Cour a constaté que la société appelante s'était désistée de son appel, ce qui est un acte procédural permettant de mettre fin à l'instance. Le désistement a été jugé "parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi.

2. Extinction de l'instance : En raison du désistement, la Cour a déclaré l'extinction de l'instance, ce qui entraîne la cessation de toute procédure judiciaire relative à cet appel.

3. Frais de l'instance : La Cour a précisé que, sauf accord contraire entre les parties, les frais liés à l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant, conformément aux règles de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article traite des modalités de désistement d'appel, stipulant que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond. Cela souligne le droit de l'appelant à mettre fin à la procédure sans avoir à justifier sa décision.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans la décision. La Cour a donc agi conformément à cette disposition en constatant l'extinction de l'instance suite au désistement.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article aborde la question des frais de justice, stipulant que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelant. La Cour a appliqué cette règle en précisant que les frais seraient supportés par la S.A.S. VERSAILLES 26, sauf accord différent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et la répartition des frais, tout en respectant les droits procéduraux de l'appelant.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/07374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de saisine : 25 Avril 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Décision attaquée : n° P202400334 rendue par le Juge commissaire de [Localité 3] le 03 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. VERSAILLES 26 société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 940 757, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240116

Intimés :

Monsieur [M] [O] pris en sa qualité de pollicitant et cessionnaire et agissant pour le compte d'une société à constituer

Monsieur [C] [K] pris en sa qualité de pollicitant et agissant pour le compte d'une société à constituer qui se nommera SAS AC2L

Monsieur [B] [I] pris en sa qualité de créancier inscrit sur l'état de nantissements du fonds de commerce de la SAS MARWELL, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.A.S. MARWELL société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 851 693 812, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.F.A. MJA La SELAFA MJA, en la personne de Maître Frédérique LEVY

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MARWELL, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 24.02.09

S.A. SOCIETE GENERALE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité. prise en sa qualité de créancier inscrit sur l'état de nantissement du fonds de commerce de la SAS MARWELL, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 220747-1

S.A. CIC EST prise en sa qualité de créancier inscrit sur l'état de nantissements du fonds de commerce de la SAS MARWELL, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE prise en sa qualité de créancier inscrit sur l'état de nantissements du fonds de commerce de la SAS MARWELL, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,

Assistée de Saoussen HAKIRI, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que la socitété appelante s'est désistée de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 25 juin 2024

Le greffier La présidente