Cour d'appel - 26 juin 2024 - 21/02753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. La Cour a donc précisé que chaque partie conserverait ses dépens à sa charge, ce qui est une application standard de cette règle.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte." La Cour a appliqué cette règle en indiquant que chaque partie conserverait ses dépens, ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en mettant en avant les droits des parties et les conséquences financières de leur choix.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 21/02753 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMFY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2021

Date de saisine : 01 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 18/02489 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 23 Février 2021

Appelant :

Monsieur [Y] [V], représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006

Intimée :

S.A. SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF Mobilités, représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° ; )

Nous, Gwenaëlle LEDOIGT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia BERKANE, Greffier

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

EXPOSE DES FAITS :

Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2021, Monsieur [Y] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 février 2021 dans le litige l'opposant à la société S.A. SNCF VOYAGEURS.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 04 septembre 2023, Monsieur [Y] [V], appelant, a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 07 septembre 2023, la société S.A. SNCF VOYAGEURS, intimée, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [Y] [V] de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Déclare parfait le désistement de Monsieur [Y] [V] de son appel;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;

Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.

Ordonnance rendue par Gwenaëlle LEDOIGT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état