Résumé de la décision :
La cour d'appel de Metz a statué sur le désistement d'appel formé par M. [F] [C] et le syndicat [9] concernant un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Forbach. Lors de l'audience, les appelants ont demandé à ce que la cour prenne acte de leur désistement, ce qui a été accepté par la partie intimée. Le désistement a été considéré comme un acquiescement au jugement de première instance, entraînant le dessaisissement de la cour d'appel de l'affaire. Par conséquent, M. [F] [C] et le syndicat [9] ont été condamnés aux dépens d'appel, sans que l'article 700 du code de procédure civile ne soit appliqué à l'égard de la partie intimée.
Arguments pertinents :
1. Désistement d'appel et acquiescement : La cour a observé que le désistement d'appel non seulement met fin à l'instance mais équivaut également à un acquiescement au jugement contesté. Ceci est confirmé par l'article 385 du code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance… ». Le désistement s'est donc traduit par une acceptation du jugement du 22 novembre 2022.
2. Absence de contestation par la partie intimée : La cour a noté que la partie intimée n'a pas contesté le désistement lors des débats ni n'a formulé d'observations écrites ultérieures, indiquant son acceptation du désistement et sa renonciation à conduire sa demande au titre de l'article 700.
3. Dépens d'appel : En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, la cour a décidé de condamner les appelants aux dépens d'appel, soulignant que le désistement n’implique pas l’exonération des frais judiciaires liés à l’appel.
Interprétations et citations légales :
1. Article 385 du Code de procédure civile : Cet article précise que l'instance se termine par un désistement, établissant ainsi la base légale pour le désistement d'appel, ce qui a permis à la cour de constater que l’appel n’avait plus lieu d’être :
- Code de procédure civile - Article 385 : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. »
2. Article 400 du Code de procédure civile : Cet article souligne que le désistement est admis sauf dispositions contraires, consolidant la légitimité du désistement dans toutes les matières, ce qui a facilité l'acceptation de la demande des appelants :
- Code de procédure civile - Article 400 : « Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »
3. Dépens et article 700 : La cour a rejeté la demande de la partie intimée relative à l'article 700, qui permet de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens à la partie qui obtient gain de cause. Cela indique que la cour a pris en compte le contexte du désistement et l'absence de contestation sur ce point :
- Code de procédure civile - Article 700 : « La partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Cette analyse met en lumière les implications juridiques du désistement d'appel et les conséquences qui en découlent pour les parties en présence.