Résumé de la décision
Le 26 juin 2024, la Cour d'Appel de Metz a enregistré un arrêt de désistement concernant l'appel de Madame [H] [B] venant aux droits de M. [Y] [L] ainsi que du syndicat [9], suite à un jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach rendu le 22 novembre 2022. Les appelants ont demandé le désistement de leur appel, ce qui a été accepté par la partie intimée, [7]. Le désistement a été interprété comme un acquiescement au jugement précédent, ce qui a conduit à la décision de la cour de les condamner aux dépens d'appel sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : Les appelants, par leurs conclusions du 2 mai 2024, ont exprimé leur intention de se désister de l'appel en mentionnant : « Donner acte au concluant de ce qu'il se désiste de son appel formé devant la cour d'Appel de Metz. » Cela a pour effet de mettre fin à l'instance et d'acquiescer au jugement querellé.
2. Acquiescement au jugement : La cour a relevé que le désistement équivalait à un acquiescement au jugement de première instance, affirmant que : « Le désistement de [H] [B] venant aux droits de M. [Y] [L] et du syndicat [9] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal. »
3. Dépens et article 700 : La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'agence intimée, rejetant ainsi sa demande à ce titre : « Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'Agence Nationale Pour la Garantie des Droits des Mineurs. »
Interprétations et citations légales
La décision de la cour a été fondée sur plusieurs articles du code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. » Cela a été essentiel dans le cadre du désistement, confirmant que l'appel était éteint.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que « le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » La cour a interprété cette disposition comme permettant le désistement sans qu'il contredise d'autres nécessités procédurales.
- Code de procédure civile - Articles 907 et 802 : Ces articles soulignent les limites quant aux conclusions après l'ordonnance de clôture, affirmant que « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut plus être déposée à peine d'irrecevabilité. » Cette règle a été respectée par le désistement des appelants.
L'interprétation de ces articles a été cruciale pour confirmer lavalidité du désistement et son effet d'acquiescement au jugement de première instance, ainsi que pour justifier les décisions prises concernant les dépens.