Cour d'appel - 26 juin 2024 - 23/00232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a constaté que les circonstances de l'affaire laissaient entrevoir une possibilité de résolution amiable, ce qui est un préalable à la mise en œuvre de la médiation. La cour a affirmé que "les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose."

2. Obligation de participation : La cour a rappelé que la présence de toutes les parties à la réunion d'information sur la médiation est obligatoire, soulignant l'importance de l'engagement des parties dans le processus de médiation.

3. Rémunération du médiateur : La décision précise la répartition des frais de médiation, fixant la provision à 1 500 euros, répartis entre les parties, ce qui reflète une approche équilibrée tenant compte de la situation des parties.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi établit le cadre général de la médiation en France. Les articles 21 et suivants prévoient la possibilité d'orienter les parties vers un médiateur pour favoriser une résolution amiable des litiges.

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article stipule que "le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un médiateur." Cela justifie la décision de la cour d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article précise que "la médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable." La cour a donc agi conformément à cette disposition en reconnaissant la possibilité d'une solution amiable.

- Code de procédure civile - Article 785 : Cet article évoque la possibilité pour le juge de désigner un médiateur, ce qui a été fait dans cette affaire avec l'Association ARMONIE MEDIATION.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Versailles s'inscrit dans un cadre légal clair qui favorise la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en imposant des obligations aux parties pour garantir leur engagement dans le processus.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00232 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUMC

Minute n°

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, président de la Chambre sociale 4-2, assistée de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant,

S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1076

APPELANTE

C/

Monsieur [W] [H]

Chez Madame [L] [Z] - [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003

INTIME

***

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 14 décembre 2022 dans un litige l'opposant à M. [W] [H]

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l'Association ARMONIE MEDIATION, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX02], mail : [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur ARMONIE MEDIATION, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX02], mail : [Courriel 8]

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE, et 300 euros à la charge de M. [W] [H], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 26 juin 2024

L'adjoint administratif

faisant fonction de greffier, Le président,