Cour d'appel - 26 juin 2024 - 23/00504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a constaté que les circonstances de l'affaire laissaient entrevoir une issue amiable, ce qui est conforme à l'esprit de la médiation. Elle a souligné que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, sous l'égide d'un médiateur.

> "Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable..."

2. Obligation de participation : La cour a rappelé que la présence de toutes les parties à la réunion d'information est obligatoire, soulignant l'importance de la médiation dans le cadre du processus judiciaire.

> "RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire."

3. Modalités de la médiation : La cour a établi des modalités précises concernant la durée de la médiation, le versement d'une provision pour la rémunération du médiateur, et les conséquences d'un éventuel non-versement.

> "FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur..."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi établit le cadre général de la médiation en France, en précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre. Les articles 21 et suivants de cette loi sont particulièrement pertinents pour justifier l'injonction de médiation.

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article stipule que le juge peut, à tout moment, proposer aux parties de recourir à la médiation, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et suivants du code de procédure civile..."

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article précise que la médiation doit être envisagée lorsque cela est possible, renforçant ainsi l'obligation pour les parties de considérer cette voie avant de poursuivre le contentieux.

> "En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté..."

Ces articles montrent que la cour a agi dans le respect des dispositions légales en vigueur, en favorisant une approche amiable du litige avant de poursuivre le processus judiciaire. La décision souligne l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, en accord avec les principes de la justice moderne.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX02]

N° RG 23/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWDN

Minute n°

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant,

S.A.S. FRANCE AFFICHES

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

APPELANTE

C/

Monsieur [H] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Agathe BOISSAVY de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M41

INTIME

***

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. FRANCE AFFICHES contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 12 décembre 2022 dans un litige l'opposant à M. [H] [I]

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Centre Yvelines Médiation, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8]

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A.S. FRANCE AFFICHES, et 300 euros à la charge de M. [H] [I], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 26 juin 2024

L'adjoint administratif

faisant fonction de greffier, Le président,