Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a rendu une ordonnance de désistement concernant l'appel interjeté par M. [P] [S] et Mme [C] [R] contre un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux daté du 20 avril 2021. Ce jugement avait condamné M. et Mme [S] à verser une indemnité à M. [P] [Y] en raison de dommages causés par des inondations sur ses parcelles. Les appelants se sont désistés de leur appel le 30 mai 2024, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance et à laisser la charge des dépens à M. et Mme [S].
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a constaté que le désistement de M. [P] [S] et Mme [C] [R] était parfait et emportait acquiescement à la décision attaquée. Cela signifie que les appelants acceptent le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux sans réserve.
> "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
2. Effet extinctif du désistement : En vertu des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la cour.
> "En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte."
Interprétations et citations légales
1. Article 401 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que dans certaines conditions. Dans cette affaire, l'absence d'appel incident de l'intimé a permis de considérer le désistement comme effectif sans besoin d'acceptation.
> "Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves..."
2. Articles 399 et 405 du Code de procédure civile : Ces articles précisent les conséquences d'un désistement d'appel, notamment l'extinction de l'instance et la charge des dépens. La cour a appliqué ces dispositions pour conclure que M. et Mme [S] devaient supporter leurs propres dépens.
> "Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, confirmant que ce dernier entraîne l'extinction de l'instance et la charge des dépens pour les appelants.