Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la délégation : La Cour a noté que la régularité de la délégation de signature était établie par la production d'un arrêté préfectoral, ce qui a permis de confirmer la légitimité de l'acte. La décision a souligné que "la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article établit le cadre légal pour la rétention administrative des étrangers, précisant les conditions et les procédures à suivre.

- Code civil - Article 1341 : Cet article stipule que la preuve incombe à celui qui prétend un droit, ce qui est pertinent dans le contexte où l'étranger doit prouver l'irrégularité de la délégation de signature.

La Cour a également fait référence à des décisions antérieures pour illustrer les principes de preuve et de régularité des actes administratifs, notamment : "l'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé" (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a confirmé la légalité de la prolongation de la rétention de M. [U] en se fondant sur la régularité de la délégation de signature et l'absence d'autres irrégularités.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02870 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUP

Décision déférée : ordonnance rendue le 24juin 2024, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] se disant [P] [Y]

né le 25 septembre 1997 à [Localité 2], de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Ruben Garcia avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Anmol Khan, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [U] se disant [P] [Y] au centre de rétention administrative n°[1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 24 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juin 2024, à 09h02, par M. [U] se disant [P] [Y] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] se disant [P] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n'est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).

Lorsque le signataire n'a de délégation qu'avec des conditions rationae temporis, notamment dans le cadre d'une permanence de nuit ou de fin de semaine, l'autorité préfectorale doit produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles il a été amené à signer (1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-17.203).

En l'espèce, la régularité de la délégation de signature est établie par la production de l'arrêté n°24/B.C/021 en date du 26 avril 2024 donnant compétence à Madame [M] [W] pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Aucune autre irrégularité n'étant soulevée, la décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète