Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives : La Cour a noté que l'administration avait pris les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement de M. [W], ayant contacté les autorités consulaires marocaines à plusieurs reprises. Cela démontre que l'administration agit de manière diligente pour résoudre la situation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.742-4 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut prolonger le maintien en rétention au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison de la perte de documents de voyage ou d'autres obstacles.

La Cour a interprété cet article comme permettant une certaine flexibilité dans l'application des délais de rétention, sans exiger que les obstacles à l'éloignement soient surmontés dans un délai très court. Elle a également souligné que les démarches entreprises par l'administration pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement étaient suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.

En conclusion, la Cour a confirmé l'ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies et que l'administration avait agi de manière appropriée pour faciliter l'éloignement de M. [W].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTVS

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2024, à 11h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [F]

né le 20 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Représenté par Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris

Non présent, ayant refusé de comparaître, le greffe informé par courriel du 26 juin 2024 à 09h27

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris intervenant pour le cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 22 juin 2024 soit jusqu'au 22 juillet 2024;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 juin 2024, à 15h34, par M. [W] [F] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [W] [F], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

En l'espèce, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation, défaut de passeport) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », étant, en tout état de cause, établi par l'administration que les diligences nécessaires à la mise en 'uvre de l'éloignement sont faites, les autorités consulaires du Maroc ayant été saisies le 23 mai 2024, relancées le 18 juin 2024, lesquelles ont indiqué le 30 mai 2024 que la demande avait été transmise à [Localité 3].

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé