Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique de la décision initiale : M. [H] avait critiqué la décision du juge des libertés en arguant que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement n'étaient pas surmontés à « brefs délais ». Cependant, la Cour a souligné que la procédure était introduite au visa de l'article L 742-4, 2°, qui ne requiert pas cette démonstration.

3. Diligences de l'administration : La Cour a également noté que les diligences de l'administration avaient été établies par le premier juge, qui les avait détaillées dans sa motivation, renforçant ainsi la légitimité de la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4, 2° : Cet article concerne les prolongations de rétention et précise que la démonstration des obstacles à l'éloignement n'est pas nécessairement exigée. La Cour a interprété cet article pour conclure que la critique de M. [H] ne tenait pas.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, en soulignant l'irrecevabilité de l'appel et en confirmant la légitimité des actions de l'administration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02879 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTVV

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2024, à 19h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [X]

né le 17 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 25 juin 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 25 juin 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 22 juin 2024 soit jusqu'au 22 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024, à 15h57, par M. [H] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

D'une part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », principale critique de la déclaration d'appel ;

D'autre part, les diligences de l'administration ont été établies par le premier juge qui les détaille longuement dans sa motivation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à 09h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.